Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 15 avr. 2025, n° 25/02408 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/02408 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 15 Avril 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/02408 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QINB joint au dossier 25/2361
Société COLOCALYON HOLDING
Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame LA PROCUREURE GENERALE
S.E.L.A.R.L. AJ [B] ET ASSOCIÉS ès-qualité d’administrateur judiciaire de la société COLOCALYON HOLDING
Représentant : Me Aurélie DUBOIS, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [O]
représentée par maître [Z] [O], ès qualités de mandataire judiciaire de la société COLOCALYON HOLDING, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques de LYON du 14 mars 2025
Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [K]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [O]
représentée par maître [Z] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société COLOCALYON HOLDING, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques de LYON du 14 mars 2025
Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [K]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/02408 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QINB et 25/2361 ;
Attendu qu’ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 14 MARS 2025 ;
Attendu qu’il y a connexité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02408 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QINB et 25/2361 sous le numéro 25/2361.
Fait à [Localité 1], le 15 Avril 2025
La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ukraine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Atlantique ·
- Résidence effective ·
- Territoire français ·
- Voyage ·
- Identité ·
- Guerre
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Omission de statuer ·
- Locataire ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Assesseur ·
- Prétention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Relation diplomatique ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Algérie ·
- Avis ·
- République
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Assemblée générale ·
- Exclusion ·
- Associé ·
- Révocation ·
- Directeur général ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Qualités ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Participation ·
- Commissaire aux comptes ·
- Commissionnaire ·
- Capital ·
- Salarié ·
- Attestation ·
- Réserve spéciale ·
- Distributeur ·
- Sociétés ·
- Bénéfice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin ·
- Consolidation ·
- Sécurité sociale ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Procédure prud'homale ·
- Peine ·
- Procédure civile ·
- Observation
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Liquidateur amiable ·
- Liquidation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Exécution forcée ·
- Dette ·
- Tribunaux de commerce
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Moyen de transport ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Algérie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Réparation du préjudice ·
- Renvoi ·
- Réquisition ·
- L'etat ·
- Condition de détention ·
- Adresses
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Lésion ·
- Partage ·
- Biens ·
- Divorce ·
- Valeur ·
- Vente ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Procédure civile
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Baux commerciaux ·
- Statut ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.