Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 5 novembre 2025, n° 25/00740

CA Rennes
Confirmation 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale selon le droit commun
La cour a estimé que les demandes du bailleur impliquent l'application des règles spécifiques du statut des baux commerciaux, justifiant ainsi la compétence du tribunal judiciaire de Nantes.
Accepté
Compétence territoriale du tribunal judiciaire de Nantes
La cour a confirmé que les demandes du bailleur, y compris le paiement des loyers et charges, relèvent du statut des baux commerciaux, justifiant la compétence du tribunal judiciaire de Nantes.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles en cas de succombance
La cour a condamné la S.A.R.L. Well K'home à verser des frais irrépétibles à la S.C.I. Bobby, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 5e ch., 5 nov. 2025, n° 25/00740
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/00740
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard RINEAUNatacha OLLICHON
Cabinet(s) :	TURENNE AVOCATSLX RENNES-ANGERSSELARL A.R.C
Parties :	S.A.R.L. WELL K' HOME, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège c/ S.C.I. BOBBY

Texte intégral

5ème Chambre

ARRÊT N°-242

N° RG 25/00740 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VUDB

(Réf 1ère instance : 24/01155)

S.A.R.L. WELL K’HOME

S.C.I. BOBBY

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

(compétence du juge des référés du TJ [Localité 6])

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Septembre 2025

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. WELL K’HOME prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Bernard RINEAU de la SELARL TURENNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

S.C.I. BOBBY Agissant poursuites et diligences de ses représentants

légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Natacha OLLICHON de la SELARL OL AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Par acte sous seing privé non daté, la société Bobby a donné à bail dérogatoire au statut des baux commerciaux à la société Well K’home des locaux à usage de bureaux composant le lot n°286 d’une superficie de 72,59 m² au premier étage d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 7] pour une durée d’un an à compter du 27 juin 2021, à destination de l’activité de bureau et formation professionnelle, moyennant un loyer annuel de 7 295,16 euros hors taxe, hors charges payables trimestriellement d’avance.

A l’issue du bail, la société Well K’home s’est maintenue dans les lieux.

La société Bobby se plaignant notamment d’un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer en date du 14 mai 2024, d’un manque d’entretien des locaux loués et d’un défaut de communication de l’attestation d’assurances des locaux, elle a, par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024, fait assigner la société Well K’home en référé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes.

En cours d’instance, la société Well K’home a soulevé l’incompétence territoriale du juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes et sollicité un renvoi vers le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille.

Par ordonnance de référé en date du 23 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes :

— s’est déclaré compétent,

— a enjoint la société Well K’home de conclure au fond,

— a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 6 février 2025,

— réservé les dépens.

Le 5 février 2025, la société Well K’home a interjeté appel de cette décision et a assigné à jour fixe la société Bobby devant la cour d’appel de Rennes par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 3 avril 2025, la société Well K’home demande à la cour d’appel de Rennes de :

— infirmer l’ordonnance de référé rendue le 23 janvier 2025 par le président du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’elle a déclaré cette juridiction territorialement compétence, l’a enjoint à conclure au fond, ordonné le renvoi de l’affaire au 6 février 2025 et réservé les dépens,

Et statuant à nouveau,

— déclarer territorialement incompétent le président du tribunal judiciaire de Nantes statuant en référé,

— renvoyer l’affaire et les parties par-devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé,

— laisser à chacune des parties la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Par dernières conclusions notifiées le 25 avril 2025, la société Bobby demande à la cour d’appel de Rennes de :

— déclarer ses demandes recevables et bien fondées,

— confirmer purement et simplement l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Nantes le 23 janvier 2025 en toutes ses dispositions,

En conséquence,

— débouter la société Well K’home de ses demandes plus amples et contraires,

— condamner la société Well K’home à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance d’appel,

— la condamner aux entiers dépens, avec distraction au profit de l’avocat soussigné aux offres de droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Well K’home soulève l’incompétence territoriale du président du tribunal judiciaire de Nantes. Elle fait valoir que si les dispositions de l’article R.145-23 alinéa 3 du code de commerce prévoient que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l’immeuble, il est de jurisprudence constante que cette règle spéciale de compétence ne s’applique que lorsque le litige porte sur le statut des baux commerciaux. Or elle soutient que les actions en paiement des sommes dues par le locataire relèvent du droit commun. Elle rappelle que le principe posé à l’article 42 du code de procédure civile est que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Elle ajoute que si les parties sont liées par un contrat de bail commercial en application de l’article L.145-5 alinéa 2 du code de commerce, cette circonstance de fait est sans conséquence dès lors que les prétentions du bailleur ne mettent en jeu aucune règle spécifique du statut des baux commerciaux. Elle affirme que dans l’hypothèse où les dispositions spécifiques du statut des baux commerciaux relatives aux charges seraient invoquées par l’une des parties, cette question de fond échapperait aux pouvoirs limités du juge des référés. Elle en déduit que la SCI Bobby aurait du saisir la juridiction du lieu de son siège social, à savoir le tribunal judiciaire de Lille.

La SCI Bobby sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise. Elle rappelle les dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce qui donne compétence exclusive au tribunal judiciaire du lieu de la situation de l’immeuble en matière de bail commercial et qui doit trouver à s’appliquer par priorité à la règle générale du code de procédure civile.

Elle soutient que le tribunal judiciaire de Nantes est compétent pour statuer sur ses demandes de :

— provision en paiement des loyers, charges, taxes et intérêts,

— condamnation à faire réaliser les travaux de réparation du chauffe-eau et/ou à procéder à son remplacement,

— communication de l’attestation d’assurance relative aux locaux loués.

Elle rappelle qu’il n’est pas contesté que les parties sont liées par un bail commercial. Elle expose qu’il n’est pas contestable qu’elle forme des demandes relatives à l’exécution dudit bail commercial. Elle fait valoir que la demande en paiement relève spécifiquement du statut des baux commerciaux puisqu’elle concerne, outre une demande en paiement des loyers et charges impayés, une demande de paiement des impôts et taxes tel que prévu au bail commercial. Elle précise que la refacturation des impôts et taxes est une disposition spécifique du statut des baux commerciaux par application combinée des articles L.145-40-2 et R.145-35 du code de commerce. Elle reprend à son compte la motivation de la décision déférée.

Elle reproche également au preneur de ne pas avoir ouvert d’établissement secondaire dans les locaux loués dans le mois de son ouverture conformément à l’article L.123-41 du code de commerce et de se prévaloir de sa propre turpitude pour contester la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Nantes.

Elle indique, à titre informatif, que le preneur reste à lui devoir la somme de 25 292,08 euros en principal outre 12 745,47 euros d’intérêts.

L’article R. 145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble.

En l’espèce, il est acquis que la SCI Bobby et la société Well K’home sont liées par un bail commercial.

Pour déterminer la compétence territoriale du tribunal judiciaire dans un contentieux portant sur un bail commercial, il convient d’examiner si le litige en cause implique ou non d’apprécier le respect du statut des baux commerciaux.

En l’occurrence, les demandes formées par le bailleur sont relatives au paiement des loyers et charges impayés mais également au paiement des impôts et taxes tel que prévu au bail commercial. Le bailleur rappelle justement que la refacturation des impôts et taxes est une disposition spécifique du statut des baux commerciaux en application des articles L.145-40-2 et R.145-36 du code de commerce de sorte que le juge judiciaire est exclusivement compétent pour vérifier la conformité des demandes du bailleur aux exigences du statut des baux commerciaux.

Les demandes du bailleur requérant une appréciation des règles relatives au statut des baux commerciaux, c’est à bon droit que le premier juge a retenu sa compétence en raison du lieu de situation de l’immeuble conformément aux dispositions de l’article R.145-23 alinéa 3 du code de commerce précité. L’ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.

Succombant en son appel, la société Well K’home sera condamnée à verser la somme de 3 000 euros à la SCI Bobby au titre des frais irrépétibles d’appel ainsi qu’aux entiers dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Les dispositions de l’ordonnance déférée relatives aux dépens seront confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe :

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Renvoie l’affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de NANTES

Y ajoutant,

Déboute la société Well K’home de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamne la société Well K’home à payer à la SCI Bobby la somme de

3 000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d’appel ;

Condamne la société Well’K home aux entiers dépens d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier, La présidente,