Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 avril 2025, n° 22/04966

CPH Lyon 15 mars 2022

CA Lyon 18 avril 2025

Arguments

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Autre
Critique de la décision de licenciement
La cour a décidé de rouvrir les débats pour examiner l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, ce qui nécessite une discussion sur les chefs de jugement critiqués.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. b, 18 avr. 2025, n° 22/04966
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	22/04966
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lyon, 15 mars 2022, N° 21/01511
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	26 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Baba Hamady DEMEAurélien BARRIE
Cabinet(s) :	POLDER AVOCATS
Parties :	S.N.C. ALEX GACON

Texte intégral

AFFAIRE PRUD’HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/04966 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ONAI

[D]

S.N.C. ALEX GACON

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Lyon

du 15 Mars 2022

RG : 21/01511

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 18 AVRIL 2025

APPELANT :

[I] [D]

né le 02 Décembre 1962 à [Localité 5] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 3] / [Localité 6]

représenté par M^e Baba Hamady DEME, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.N.C. ALEX GACON

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Christophe CURT, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Avril 2025

Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

— Béatrice REGNIER, présidente

— Catherine CHANEZ, conseillère

— Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 Avril 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [I] [D] a été engagé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée le 18 septembre 1999 par la société Alex Gacon, qui exploitait un garage automobile ainsi qu’un parc de stationnement, en qualité d’agent d’exploitation de station.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des services de l’automobile.

Après avoir été convoqué à un entretien préalable en date du 21 septembre 2020, M. [D] a été licencié pour motif économique le 2 octobre suivant.

La société Alex Gacon a été dissoute le 31 octobre 2020.

Contestant le bien-fondé de la mesure de licenciement, M. [D] a saisi le 4 juin 2021 le conseil de prud’hommes de Lyon qui, par jugement du 15 mars 2022, a dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté le salarié de ses prétentions et rejeté la demande de la société Alex Gacon sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 4 juillet 2022, M. [D] a interjeté appel du jugement.

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 24 février 2025 par M. [D] ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 9 décembre 2022 par la société Alex Gacon ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 février 2025 ;

Pour l’exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

Attendu qu’aux termes du premier alinéa de l’article 562 : 'L’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.' ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’ effet dévolutif n’opère pas ;

Attendu qu’en l’espèce la déclaration d’appel mentionne, au titre de l’objet et de la portée de l’appel : 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués Appel contre le jugement du 15 mars 2022 en tant qu’il conclut que le licenciement de Monsieur [I] [D] est sans cause réelle et sérieuse’ ;

Attendu que, compte tenu des termes de la déclaration d’appel, il convient, afin de respecter le principe de la contradiction, d’ordonner la réouverture des débats afin de soumettre à la discussion des parties le moyen de pur droit relevé d’office tiré de l’absence d’effet dévolutif de cette déclaration ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 21 mai 2025 afin de soumettre à la discussion des parties l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel et les inviter à présenter, avant cette date, leurs observations sur ce moyen soulevé d’office par la cour.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,