Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 26 nov. 2025, n° 25/05756 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/05756 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
N° RG 25/05756 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QOUF
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de lyon, décision attaquée en date du 23 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/02106
S.C.I. ALLIANZ CANTONS REGIONS
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Delphine POTUS, avocat au barreau de LYON, toque : 191
APPELANTE
Monsieur [N] [G]
[Adresse 5]
[Localité 3]
S.C.I. LEDA
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 10 Juillet 2025,
Vu l’enrôlement de cet appel au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05756 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QOUF,
Vu l’avis de fixation à bref délai et l’ordonnance de Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Delphine POTUS, conseil de l’appelante, via RPVA le 29 août 2025 conformément à l’article 906 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel pour défaut de dépôt de conclusions d’appelante au greffe dans le délai légal, adressée par le greffe via RPVA le 04 novembre 2025 à Me Delphine POTUS,
Vu l’absence de réponse de Me Delphine POTUS,
Attendu que l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 29 octobre 2025 à minuit, et que son conseil ne s’est pas manifesté depuis.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date,
Condamnons l’appelante aux entiers dépens.
Fait à [Localité 7], le 26 Novembre 2025
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Recouvrement ·
- Corse ·
- Cotisations ·
- Action ·
- Travail dissimulé ·
- Contrainte ·
- Créance ·
- Délai de prescription ·
- Mise en demeure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Salariée ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Attestation ·
- Ressources humaines ·
- Contrat de travail ·
- Faute grave ·
- Contrats ·
- Employeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Certificat médical ·
- Prolongation ·
- Charges ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Obligation d'information ·
- Maladie professionnelle ·
- Information
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Tribunaux de commerce ·
- Interruption ·
- Ès-qualités ·
- Régularisation ·
- Liquidateur ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Mandataire ad hoc ·
- Épouse ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Montant ·
- Retard ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Régularisation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Ags ·
- Liquidateur ·
- Activité ·
- Demande ·
- Cession ·
- Garantie ·
- Cause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Accident de trajet ·
- Protection ·
- Mise à pied ·
- Avertissement ·
- Pandémie ·
- Faute grave ·
- Travail
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Autorisation administrative ·
- Coûts ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Technique ·
- Dispositif ·
- Manche ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Incendie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Requête en interprétation ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Police ·
- République ·
- Conseil ·
- Prolongation ·
- Délégation ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Santé ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Europe ·
- Carolines
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Avocat ·
- Sabah ·
- Tunisie ·
- Ressortissant ·
- Ordonnance ·
- Marc ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Recours ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Bouc ·
- Notification ·
- Pièces ·
- Maladie ·
- Réception ·
- Contestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.