Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 6 mai 2025, n° 23/02981

CPH Nanterre 6 septembre 2023

CA Versailles
Désistement 6 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, Madame [Y] [K] a formé un appel contre une décision du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Elle a ensuite décidé de se désister de son appel par voie électronique le 24 avril 2025. La juridiction de première instance a constaté ce désistement et a prononcé l'extinction de l'instance, sans que les parties intimées n'aient formé d'appel ou de demandes incidentes. La cour d'appel, en application des articles du code de procédure civile, a donné acte du désistement de Madame [Y] [K], constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Elle a également précisé que les dépens resteraient à la charge de l'appelante, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 5, 6 mai 2025, n° 23/02981
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/02981
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie CARLUSEmmanuel JARRYKatell DENIEL ALLIOUX
Cabinet(s) :	VIGY LAWJDS AVOCATS
Parties :	Société THERAMEX FRANCE, S.A.S. TEVA SANTE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

Chambre sociale 4-5

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 23/02981 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WEZ3

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d’appel de Versailles du 06 Mai 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02981 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WEZ3 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [Y] [K]

née le 19 Juin 1969 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : M^e Anne-sophie CARLUS de la SELAS JDS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028

APPELANTE

Société THERAMEX FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Katell DENIEL ALLIOUX de l’AARPI DENTONS EUROPE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0372

S.A.S. TEVA SANTE

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : M^e Emmanuel JARRY de la SELARL VIGY LAW, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1463

INTIMEES

****************

Vu l’appel relevé par Madame [Y] [K] de la décision rendue le 06 Septembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la société THERAMEX FRANCE et la S.A.S. TEVA SANTE ;

Madame [Y] [K] a adressé le 24 avril 2025 par voie électronique un désistement d’appel ;

Les parties intimées n’ont pas formé d’appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Y] [K] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Madame [Y] [K] de son désistement d’appel,

CONSTATEl’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [Y] [K].

RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats le