N° RG 25/07127 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ6R

Nom du ressortissant :

[M] [S] [C]

[C]

C/

LE PREFET DE L’AIN

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [M] [S] [C]

né le 12 Octobre 1971 à [Localité 6] (TUNISIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 5] 1

Ayant pour conseil Maître Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DE L’AIN

[Adresse 2]

[Localité 1]

ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 04 Septembre 2025 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 19 juillet 2024 [M] [S] [C] état incarcéré et se voyait condamner par jugement du tribunal correctionnel de Bourg en Bresse à la peine de 18 mois d’emprisonnement dont 9 mois assortis du sursis probatoire pour des faits de vol en récidive et vol avec destruction et dégradation en récidive. Il purgeait également la peine de 5 mois d’emprisonnement prononcée le 27 décembre 2024 pour des faits de vol en récidive.

Admis au bénéfice de la semi-liberté le 06 mars 2025, le juge d’application des peines, par jugement du 11 avril 2025 lui retirait le bénéfice de la semi-liberté.

Le 19 décembre 2024 un arrêté portant expulsion de [M] [S] [C] du territoire français a été édicté et notifié le 30 décembre 2024 à [M] [S] [C] par le préfet de l’Ain.

Par décision en date du 04 août 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [M] [S] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

A sa levée d’écrou [M] [S] [C] a été conduit au centre de rétention de [Localité 4].

Par ordonnance du 07 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [M] [S] [C] pour une durée de vingt-six jours.

Suivant requête du 01 septembre 2025, reçue le jour même à 14 heures 34, le préfet de l’Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Dans son ordonnance du 02 septembre 2025 à 11 heures 18 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 03 septembre 2025 à 09 heures 23, [M] [S] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L 741-3 du CESEDA, [M] [S] [C] et motive sa requête d’appel comme suit : « J’estime que M. le Préfet de l’Ain n’a pas effectue les diligences nécessaires afin d’organiser mon départ pendant le premier mois de ma rétention. » A cet effet il déplore l’envoi d’une seule relance faite le 22 août.

Par courriel adressé le 03 septembre 2025 à 10 heures 28 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 04 septembre 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l’avocat de la préfecture reçues par courriel le 03 septembre 2025 à 17 heures 11 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.

Vu l’absence d’observations formées par l’avocat de la personne retenue.

MOTIVATION

Attendu que l’appel de [M] [S] [C] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;

Attendu que l’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l’article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.»;

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

Attendu qu’en l’espèce devant le premier juge [M] [S] [C] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement pendant le premier mois de sa rétention ; Que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;

Attendu que l’obligation de diligences qui incombe à l’autorité préfectorale en application des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l’égard des autorités consulaires ;

Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [M] [S] [C], l’autorité préfectorale fait valoir notamment que :

— le casier judiciaire N°2 de [M] [S] [C] comporte 26 mentions, la plupart sanctionnant des faits de vol ou de conduite sans permis ;

— elle a saisi dès le 23 décembre 2024 les autorités consulaires de Tunisie afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer pour [M] [S] [C] qui circulait sans document d’identité ou de voyage en cours de validité mais pour lequel elle dispose d’une copie de son ancien passeport périmé ;

— elle a adressé au consulat les empreintes et les photographies de l’intéressé par envoi recommandé ;

— et des courriers de relance aux autorités consulaires ont été envoyés les 26 mai et 23 juin 2025 ainsi que les 04 et 22 août,

Que la réalité de ces diligences, justifiés par les pièces de la procédure, n’est pas contestée et que de surcroît [M] [S] [C] ne précise pas d’autres diligences utiles susceptibles d’être engagées par l’autorité administrative ; Que la préfecture justifie d’une célérité certaine pour avoir saisi le consulat pendant le temps de l’incarcération de [M] [S] [C] et qu’elle justifie de courriers de relance réguliers, la Loi ne fixant pas de rythme particulier de courrier de relance et ce d’autant que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires ;

Qu’en l’espèce il est caractérisé que la préfecture de l’Ain a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement étant précisé que l’identification de l’intéressé est certaine et qu’elle a adressé au consulat la copie de l’ancien passeport de l’intéressé, ses empreintes et les photographies qui permettent la délivrance du laissez-passer consulaire ;

Qu’il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;

Qu’il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [M] [S] [C] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;

Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance querellée est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [M] [S] [C],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Isabelle OUDOT