Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 8 avril 2025, n° 24/08631

TCOM Lyon 7 octobre 2024

CA Lyon 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai prévu par la loi, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans la caducité
La cour a jugé que l'appelant, en raison de son inaction, devait supporter les frais de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, l'appelant, S.A. DELTA DRONE, a contesté un jugement du Tribunal de Commerce de Lyon. La question juridique posée concernait le respect des délais de dépôt des conclusions, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai imparti. La cour d'appel a confirmé cette décision en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de réponse de l'appelant à la demande d'observations du greffe. La cour a également condamné l'appelant aux dépens, affirmant ainsi la rigueur des délais procéduraux.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 3e ch. a, 8 avr. 2025, n° 24/08631
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/08631
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 7 octobre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Charlotte LESAVRECharles FREIDEL
Parties :	S.A. DELTA DRONE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 24/08631 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P77J

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de lyon, décision attaquée en date du 07 Octobre 2024, enregistrée sous le n°

S.A. DELTA DRONE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : M^e Anne-charlotte LESAVRE, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Monsieur [D] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : M^e Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/08631 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P77J,

Vu la déclaration d’appel en date du 14 Novembre 2024,

Vu l’avis du greffe adressé à l’appelant en date du 24 février 2025 portant demande d’observations pour défaut de dépot des conclusions dans le délai imparti par l’article 908 cpc,

Vu l’absence de réponse de l’appelant,

Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l’appelant aux entiers dépens .

Fait à [Localité 5], le 08 Avril 2025

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat