Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 11 mars 2025, n° 25/00424

TCOM Lyon 8 janvier 2025

CA Lyon
Désistement 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que les conditions de désistement étaient remplies conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux frais suite au désistement
La cour a décidé de condamner l'appelant aux frais de l'instance éteinte, conformément aux règles de procédure applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Lyon, l'appelant, la S.A.S. Princess Sam Entertainment Group, a demandé l'annulation d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Lyon. La question juridique posée concernait la validité de l'appel interjeté. La juridiction de première instance avait constaté que l'appelant avait respecté les conditions de procédure. La cour d'appel, après avoir pris acte du désistement de l'appel, a confirmé que les conditions de ce désistement étaient remplies, entraînant l'extinction de l'instance. Ainsi, la cour d'appel a déclaré le désistement parfait et a condamné l'appelant aux frais de l'instance éteinte, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 3e ch. a, 11 mars 2025, n° 25/00424
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/00424
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 8 janvier 2025, N° 2024F04718
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean ANTONY
Parties :	S.A.S. PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

3ème chambre A

LYON, le 11 Mars 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/00424 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QD5F

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 08 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024F04718

S.A.S. PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Madame LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

La sociélé MJ ALPES, société d’exercice liberal a responsabililé limitée, en qualité de Liquidateur

judiciaire de la sociéle La sociélé PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP,désignée a ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques de LYON en ola’re olu 8 janvier 2025,

PARTIE INTERVENANTE

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/00424 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QD5F dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel,

Déclarons le désistement parfait,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.