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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 7 mars 2025, n° 24/07775 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/07775 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 17 septembre 2024, N° 21/00736;24/07775 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 07 Février 2025
Dossier :
Appel du jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Lyon du 17 septembre 2024 – N° rôle : 21/00736
N° R.G. : N° RG 24/07775 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P57G
APPELANT :
Monsieur [V] [X]
né le 18 Mai 1972 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
S.A.S. GENERALE FRIGORIFIQUE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
*******
Vu la déclaration d’appel transmise par voie électronique le 10 octobre 2024 par M. [V] [X] ;
Vu le courrier transmis par voie électronique le 13 janvier 2025 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d’appel au motif de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu l’absence d’observation des parties ;
SUR CE :
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, M. [X], qui a interjeté appel par déclaration du10 octobre 2024, n’a pas transmis ses conclusions au fond. Le délai de trois mois ayant expiré le 10 janvier 2025, la déclaration d’appel est caduque.
***
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Déclarons caduque la déclaration d’appel de M. [V] [X] ,
Condamnons M. [V] [X] aux dépens d’appel.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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