Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. a, 25 mars 2025, n° 24/09419 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/09419 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/09419 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QB2Y
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON, décision attaquée en date du 19 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/02080
Madame [N] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.R.L. ARLAMELIA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie NUTI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
INTIMES
Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/09419 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QB2Y,
Vu la déclaration d’appel en date du 13 Décembre 2024,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile à Monsieur [C] [Y];
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’encontre de M. [C] [Y],
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à Lyon, le 25 Mars 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Appel ·
- Police ·
- Éloignement ·
- Déclaration ·
- Administration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Exécution déloyale ·
- Employeur ·
- Casque ·
- Médecin du travail ·
- Intérêt ·
- Discrimination ·
- Contrat de travail ·
- Salariée ·
- Contrats
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Servitude de vue ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Dommages-intérêts ·
- Suppression ·
- Consorts ·
- Fins de non-recevoir ·
- Extensions ·
- Fond ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Leasing ·
- Lettre de mission ·
- Diligences ·
- Bâtonnier ·
- Cabinet ·
- Fiducie ·
- Facturation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Peinture ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Gestion ·
- Capital social
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Écrit ·
- Sms ·
- Preuve ·
- Reconnaissance de dette ·
- Électronique ·
- Sel ·
- Resistance abusive ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Exécution provisoire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Qualités
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Discrimination syndicale ·
- Avance ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Harcèlement moral ·
- Enfant ·
- Employeur ·
- Statut protecteur ·
- Sociétés
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Empreinte digitale ·
- Fichier ·
- Italie ·
- Interprète ·
- Éloignement ·
- Habilitation ·
- Ordonnance ·
- Téléphone
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Intervention forcee ·
- Intervention volontaire ·
- Copie ·
- Héritier ·
- Service ·
- Instance ·
- Suppression
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Commissaire de justice ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Homme ·
- Conseil ·
- Apprentissage ·
- Exécution forcée ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.