Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 mars 2025, n° 25/01693

TGI Meaux 28 mars 2025

CA Paris
Confirmation 29 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance des diligences de l'administration
La cour a estimé que l'appel était manifestement irrecevable, car l'appelant n'a pas démontré de défaut de diligence de l'administration, le consulat algérien étant saisi depuis le début de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 mars 2025, n° 25/01693
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01693
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 28 mars 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01693 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB2N

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mars 2025, à 10h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [G] alias [L] [N]

né le 31 décembre 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 28 mars 2025 à 16h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE

Informé le 28 mars 2025 à 16h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 28 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [R] [G] alias [L] [N] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 28 mars 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 28 mars 2025, à 12h03, par M. [R] [G] alias [L] [N] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel soutient que les diligences sont insuffisantes car l’intéressé n’a pas été convoqué en audition, sans indiquer quelle diligence ferait défaut, alors que le consulat algérien est saisi depuis le début de la rétention, comme l’indique l’ordonnance en cause.

S’agissant des diligences à accomplir, il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l’article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences effectives de l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, sans qu’il y ait lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié). Il ne peut être reproché à l’administration française le défaut de réponse du consulat.

En l’espèce, l’intéressé ne conteste pas la motivation du juge et ne critique pas la motivation portant sur la deuxième prolongation au sens de l’article L. 742-4 du même code.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 29 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.