Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 14 nov. 2025, n° 25/05702 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/05702 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 17 juin 2025, N° 25/ |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 14 Novembre 2025
Dossier :
Appel du jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 17 juin 2025 – N° rôle : 24/00590
N° R.G. : N° RG 25/05702 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QORJ
APPELANT :
Monsieur [G] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
S.A.S. FOT FRANCE OFFSET TYPO (FOT IMPRIMEURS)
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
*******
Vu la déclaration d’appel transmise par voie électronique le 9 juillet 2025 par M. [G] [P] ;
Vu le courrier transmis par voie électronique le 10 octobre 2025 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d’appel au motif de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu l’absence d’observation des parties ;
SUR CE :
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, M. [P], qui a interjeté appel par déclaration du 9 juillet 2025, n’a pas transmis ses conclusions au fond. Le délai de trois mois ayant expiré le 9 octobre 2025, la déclaration d’appel est caduque.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Déclarons caduque la déclaration d’appel de M. [G] [P] ,
Condamnons M. [G] [P] aux dépens d’appel.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Consentement ·
- Accord ·
- Injonction ·
- Délai ·
- Provision ·
- La réunion ·
- Mission
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Vol ·
- Violence
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Partie ·
- Accord ·
- Délai ·
- Électronique ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de remise de documents ·
- Acompte ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Paiement ·
- Provision ·
- Référé ·
- Travail ·
- Titre ·
- Bulletin de paie
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Saisie conservatoire ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Acompte ·
- Mesures conservatoires ·
- Mainlevée ·
- Mandataire ·
- Permis de construire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Manche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Tiré ·
- Vol ·
- Ordonnance ·
- Motivation ·
- Menaces ·
- Notification ·
- Assignation à résidence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Retrait ·
- Rôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Péremption ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Fond ·
- Remise ·
- Magistrat ·
- Partie
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Marches ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Bail ·
- Clause resolutoire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Contrôle ·
- République ·
- Avis ·
- Magistrat ·
- Courriel ·
- Prison
Sur les mêmes thèmes • 3
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Arbitrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre de mission ·
- Sociétés ·
- Commissaire aux comptes ·
- Clause compromissoire ·
- Prescription ·
- Actif ·
- Certification ·
- Conseil
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Intimé ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Liquidateur amiable ·
- Assignation ·
- Avocat ·
- Délivrance
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Successions ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire ·
- Immeuble ·
- Actif ·
- Usufruit ·
- Lot
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.