Désistement 1 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 1er avr. 2025, n° 24/01651 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/01651 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 23 janvier 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/01651 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PP5T
[X]
C/
[7] [Localité 6]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 6]
du 23 Janvier 2024
RG : 22/00014
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 01 Avril 2025
APPELANTE :
[R] [X]
née le 11 Octobre 1960 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
assistée de Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001286 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
INTIMEE :
[7] [Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
*
* *
Attendu que le 22 FEVRIER 2024, Madame [R] [X]
a interjeté appel d’un jugement rendu le 23 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l’instance l’opposant à la [7] [Localité 6] ;
Qu’en l’espèce, Madame [R] [X] par courrier de son Conseil, la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON en date du 20 mars 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 22 FEVRIER 2024 à l’encontre de la décision rendue le 23 Janvier 2024, par le Pole social du TJ de LYON ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [R] [X] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de Madame [R] [X]
.
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 24/01651 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PP5T 2/2
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