COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/00677 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPAM

N° de minute : 87/25

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB, greffier, en présence de [N] [M], greffière stagiaire ;

Dans l’affaire concernant :

M. [L] [G]

né le 27 Février 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté pris le 12 novembre 2024 par LE PREFET DU BAS-RHIN faisant obligation à M. [L] [G] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 21 décembre 2024 par LE PREFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M. [L] [G], notifiée à l’intéressé le même jour à 10h04 ;

VU l’ordonnance rendue le 26 décembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [L] [G] pour une durée de 26 jours à compter du 24 décembre 2024 , décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 27 décembre 2024 ;

VU l’ordonnance rendue le 20 janvier 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [L] [G] pour une durée de 30 jours à compter du 19 janvier 2025 ;

VU la requête de LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 18 février 2025, reçue et enregistrée le même jour à 13h11 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours de M. [L] [G] ;

VU l’ordonnance rendue le 19 Février 2025 à 10h27 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de LE PREFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [L] [G] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 18 février 2025 ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. [L] [G] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 19 février 2025 à 14h13 ;

VU la proposition de LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 19 février 2025 afin que l’audience se tienne par visioconférence,

VU les avis d’audience délivrés le 19 février 2025 à l’intéressé, à Maître Tess BELLANGER, avocat de permanence, à LE PREFET DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ;

Après avoir entendu M. [L] [G] en ses déclarations par visioconférence, Maître Tess BELLANGER, avocat au barreau de COLMAR, commise d’office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Béril MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU BAS-RHIN, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l’appel :

Au terme de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L’appel de M. [L] [G] formé par écrit motivé le 19 février 2025 à 14 h 13 à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 19 février 2025 à 10 h 27 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [G] soulève 2 moyens au soutien de la contestation de la décision du juge des libertés et de la détention qui a prolongé la mesure de rétention d’une nouvelle durée de 15 jours, à savoir :

la recevabilité des nouveaux moyens en cause d’appel

l’irrégularité de la requête.

sur la recevabilité de nouveaux moyens :

Il ressort des dispositions de l’article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’ 'à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s’ils constituent des exceptions de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l’article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l’acte d’appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l’ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d’appel seront déclarés recevables.

sur l’irrégularité de la requête :

Il ressort des pièces de la procédure que la requête en première prolongation de la mesure de rétention a été signée par Mme [C] [V] et qu’il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet de Bas-Rhin régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d’indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n’est pas fondé.

Il convient donc de rejeter l’appel de M. [G] et de confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS :

DECLARONS l’appel de M. [L] [G] recevable en la forme ;

au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 19 février 2025 ;

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin,

— il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

DISONS avoir informé M. [L] [G] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à [Localité 2], en audience publique, le 20 Février 2025 à 14h25, en présence de

— l’intéressé par visio-conférence

— Maître Tess BELLANGER, conseil de M. [L] [G]

— Maître Béril MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU BAS-RHIN

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 20 Février 2025 à 14h25

l’avocat de l’intéressé

Maître Tess BELLANGER

l’intéressé

M. [L] [G]

l’avocat de la préfecture

M^e Béril MOREL

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de [Localité 3] pour notification à M. [L] [G]

— à Maître Tess BELLANGER

— à M^me LE PREFET DU BAS-RHIN

— à la SELARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. [L] [G] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé