Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 12 novembre 2025, n° 22/05263

CPH Lyon 16 juin 2022

CA Lyon
Confirmation 12 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour a confirmé que le licenciement reposait sur une faute grave, justifiant ainsi la décision du conseil de prud'hommes.
Rejeté
Droit à une indemnité de licenciement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave, rendant la demande d'indemnité de licenciement irrecevable.
Rejeté
Droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a confirmé que le licenciement était justifié par une faute grave, rendant la demande d'indemnité compensatrice de préavis irrecevable.
Rejeté
Préjudice subi en raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave, rendant la demande de dommages-intérêts irrecevable.
Rejeté
Frais irrépétibles engagés en raison de la procédure
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile, ne reconnaissant pas de frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. a, 12 nov. 2025, n° 22/05263
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	22/05263
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lyon, 16 juin 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline VIEU DEL-BOVEFatima TABOUZILaurent LIGIER
Cabinet(s) :	SCP AGUERA
Parties :	S.A. KEOLIS [ Localité 6

Texte intégral

AFFAIRE PRUD’HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/05263 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ONYV

[S]

S.A. KEOLIS [Localité 6]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON

du 16 Juin 2022

RG :

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2025

APPELANT :

[J] [S]

né le 22 Juillet 1961 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Fatima TABOUZI, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société KEOLIS [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON,

Ayant pour avocat plaidant M^e Céline VIEU DEL-BOVE de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Juin 2025

Présidée par Etienne RIGAL, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

— Etienne RIGAL, président

— Anne BRUNNER, conseillère

— Antoine-Pierre D’USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 12 Novembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Etienne RIGAL, Président et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée et à compter du 6 juillet 1999, la société KEOLIS engageait Monsieur [J] [S] en qualité de conducteur receveur.

Ce salarié était en charge de la conduite d’autobus.

Par lettre recommandée en date du 15 avril 2021, il était convoqué à un entretien préalable à licenciement.

Après avis du conseil de discipline ayant été saisi par la société KEOLIS, celle-ci, suivant lettre recommandée du 31 mai 2021, le licenciait pour faute grave au motif qu’il avait été constaté sur des les images de vidéo protection recueillies qu’il avait utilisé un téléphone alors qu’il conduisait, alors même qu’il avait déjà été précédemment été sanctionné pour des faits similaires.

Suivant requête reçue au greffe le 13 août 2021, Monsieur [J] [S] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de de prud’hommes de [Localité 6] aux fins de voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d’obtenir des condamnations de la société KEOLIS à lui payer une indemnité de licenciement, d’une indemnité de préavis outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts réparant le préjudice né de la rupture du contrat travail et enfin une somme par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société KEOLIS comparaissait devant le conseil de prud’hommes et demandait à celui-ci de rejeter les demandes adverses de condamner Monsieur [J] [S] à lui payer une somme par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 16 juin 2022, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, présidé par le juge départiteur rendait un jugement dont le dispositif était rédigé comme il suit:

« dit et juge que le licenciement de Monsieur [J] [S] repose bien sûr une faute grave, déboute Monsieur [J] [S] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions, déboute la société KEOLIS de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamne Monsieur [J] [S] aux entiers dépens de la présente instance ».

Le 13 juillet 2022, Monsieur [J] [S] interjetait appel de ce jugement.

Vu les dernières conclusions s déposées par Monsieur [J] [S] en date du 18 février 2025 ;

Vu les dernières conclusions déposées par la société KEOLIS en date du 21 février 2025 ;

La clôture des débats a été prononcée le 27 mars 2025 et l’affaire a été évoquée à l’audience du 10 juin 2025.

Vu l’article 455 du code du code de procédure civile ;

MOTIFS

Le jugement du conseil de prud’hommes sera confirmé en toutes ses dispositions, par adoption de ses motifs clairs et pertinents.

Monsieur [J] [S] succombant, supportera les dépens de première instance et également d’appel.

En équité, il n’y a pas lieu de faire application au profit d’une quelconque des parties des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, y compris pour les frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Lyon le 16 juin 2022,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [J] [S] aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT