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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 15 mai 2024, n° 23/00592 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 23/00592 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia, 1 septembre 2023, N° 2023001119 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 décembre 2024 |
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Texte intégral
Chambre civile Section 2
ARRET N°
du 15 MAI 2024
N° RG 23/00592 – N° Portalis DBVE-V-B7H-CHF2 VL-V
Décision déférée à la Cour :
Jugement , origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 01 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 2023001119
S.A.R.L. ID-EEE FRANCE
C/
S.A.S. CORSE BOIS GRANULES
Expéditions délivrées aux avocats le
COUR D’APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
S.A.R.L. ID-EEE FRANCE
Société à responsabilité limitée au capital de 1 500,00 euros, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 503 943 417, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. [V] [G], domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Simon SALVINI, avocat postulant inscrit au barreau de BASTIA et par Me Julien DUMOLIE de la SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES, avocat plaidant inscrit au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE :
S.A.S. CORSE BOIS GRANULES
Société par actions simplifiée au capital de 40 800 euros immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 852 686 344, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie PERREIMOND, avocat postulant inscrit au barreau de BASTIA et par Me Linda AZIZI de la SELARL Arst Avocats, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, subtitué par Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 février 2024, devant Valérie LEBRETON, présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Valérie LEBRETON, présidente de chambre
Emmanuelle ZAMO, conseillère
Guillaume DESGENS, conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Vykhanda CHENG.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et par Vykhanda CHENG, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 1er septembre 2023, le tribunal de commerce de Bastia a renvoyé l’affaire pour compétence au tribunal de commerce d’Ajaccio au visa de l’article 47 du code de procédure civile, a condamné la société Corse bois granulés aux dépens.
Par déclaration enregistrée au greffe, la société Id-EEE-France a interjeté appel et a sollicité l’infirmation de la décision.
Par requête enregistrée au greffe le 13 septembre 2023, la société Id-eee a sollicité une fixation à jour fixe.
Par ordonnance du 14 septembre 2023, il a été fait droit à cette requête et l’affaire a été fixée au 8 décembre 2023.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 septembre 2023, que la cour vise pour l’exposé de ses moyens et prétentions, l’appelante sollicite :
la réformation du jugement rendu le 1er septembre 2023 en ce qu’il a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce d’Ajaccio ;
Et statuant à nouveau : prononcer le renvoi devant le tribunal de commerce d’Aix en Provence ; à titre subsidiaire, prononcer le renvoi du dossier devant le Tribunal de commerce de Marseille ;
En tout état de cause, condamner la Société Corse bois granules au paiement d’une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Par message RPVA du 24 novembre 2023, la société Id-eee a informé la cour et l’intimée de l’existence d’une procédure collective.
SUR CE :
Sur l’interruption de l’instance :
En vertu de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes qui emportent dessaisissement du débiteur.
En l’espèce, l’avis de publicité légale au BODACC constate qu’un jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire de la société Id-eee a été prononcé par le tribunal de commerce de Bourg en bresse le 8 novembre 2023.
En conséquence, la cour constatera l’interruption de l’instance.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR : statuant publiquement et par décision contradictoire
— CONSTATE l’interruption de l’instance
— RESERVE les dépens
LA GREFFIERE LA PRESIDENT
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