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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 22 oct. 2025, n° 25/06072 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/06072 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Nantua, 4 avril 2025, N° 11-24-00622 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, S.A.S. FONCIA LEMANIQUE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 22 Octobre 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/06072 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEU joint au dossier N° RG 25/03799
Madame [W] [P]
Représentant : Me Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON
Monsieur [S] [P]
Représentant : Me Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
Madame [F] [M]
Monsieur [C] [M]
INTIMÉS
S.A.S. FONCIA LEMANIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
Représentant : Me Thomas-denis BONZY de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06072 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEU et N° RG 25/03799 ;
Attendu qu’ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le tribunal de proximité de Nantua le 04 avril 2025 sous le N° RG 11-24-00622 ;
Attendu que la seconde déclaration d’appel enrôlée sous le présent N° RG 25/06072 a été régularisée en rectification de la première où n’était pas précisé la demande d’annulation à titre principal de la décision de première instance ;
Attendu qu’il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06072 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEU et N° RG 25/03799 sous le seul N° RG 25/03799
Fait à [Localité 1], le 22 Octobre 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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