Désistement 26 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 26 sept. 2025, n° 24/08854 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/08854 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 24 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 24/08854 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QAQI
S.A.S. CITY ONE ACCUEIL PASSAGER
C/
[N]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON
du 24 Octobre 2024
RG : 23/02590
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 26 Septembre 2025
APPELANTE :
S.A.S. CITY ONE ACCUEIL PASSAGER
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas FERNANDEZ-BONI de la SELARL NORTHERN LIGHTS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME :
[M] [N]
né le 09 Mars 1964 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 22 NOVEMBRE 2024, S.A.S. CITY ONE ACCUEIL PASSAGER a interjeté appel d’un jugement rendu le 24 Octobre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON dans l’instance l’opposant à Monsieur [M] [N] ;
Qu’en l’espèce, S.A.S. CITY ONE ACCUEIL PASSAGER par conclusions de son Conseil, la SELARL NORTHERN LIGHTS, avocats au barreau de TOULOUSE en date du 22 Septembre 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 22 NOVEMBRE 2024 à l’encontre de la décision rendue le 24 Octobre 2024, par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON ;
Attendu que, Monsieur [M] [N], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 22 Septembre 2025, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.A.S. CITY ONE ACCUEIL PASSAGER se désiste de son appel et que Monsieur [M] [N] , partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Nullité ·
- Administrateur provisoire ·
- Ensemble immobilier ·
- Procédure accélérée ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Algérie ·
- Ministère public ·
- Territoire français ·
- Date ·
- Fins
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Sociétés ·
- Vidéos ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droits voisins ·
- Cession ·
- Producteur ·
- Diffusion ·
- Catalogue ·
- Production audio-visuelle ·
- Langue
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- République ·
- Passeport
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Financement ·
- Société générale ·
- Courrier électronique ·
- Contrat de mandat ·
- Expert-comptable ·
- Sms ·
- Offre ·
- Document ·
- Tribunal judiciaire
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution provisoire ·
- Assignation ·
- Recouvrement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Tunisie ·
- Délivrance ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Sénégal ·
- Notification ·
- Diligences ·
- Prolongation
- Liquidation judiciaire ·
- Thé ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Conversion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Police judiciaire ·
- Crime ·
- Tunisie ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Délit
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Délais
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Classes ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Facture ·
- Conditions générales ·
- Titre ·
- Montant ·
- Intérêt légal ·
- Réseau ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.