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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 12 mars 2025, n° 25/01169 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/01169 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 16 juillet 2024, N° 23/01308 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 12 Mars 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/01169 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QFUG joint au dossier N°RG 24/07086
Monsieur [X] [V]
Représentant : Me Marcelin SOME, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [P] [C]
INTIMÉE
INTERVENANT
E.P.I.C. GRAND [Localité 1] HABITAT
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les N° RG 25/01169 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QFUG et N°RG 24/07086 ;
Attendu qu’ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon – pôle de la proximité et de la protection, le 16 juillet 2024 sous le N° RG 23/01308 ;
Attendu qu’il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01169 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QFUG et N°RG 24/07086 sous le seul N°RG 24/07086
Enjoignons aux parties de conclure postérieurement à la jonction afin de recadrer leurs prétentions et moyens, le cas échéant.
Fait à [Localité 1], le 12 Mars 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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