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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 21 déc. 2023, n° 23/00550 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/00550 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nantes, 31 octobre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. AXA FRANCE IARD ( PESD ) c/ S.A.R.L. SOCIETE DE RESTAURATION FERINAC Immatriculée au RCS de [ Localité 1 ] sous le numéro B |
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/00550 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TOUI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Janvier 2023
Date de la saisine : 25 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 31 OCTOBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A. AXA FRANCE IARD (PESD)
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX- RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.R.L. SOCIETE DE RESTAURATION FERINAC Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 432 013 738
Représentée par Me Claire LE QUERE de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 230136
Représentée par Me Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocat au barreau de NANTES
— -------------------------------------------------------------------------
192
Le magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 783 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 21/03611 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RXPQ et 23/00550 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 21/03611 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RXPQ
Présisions faites que l’affaire est fixée au 1er février 2024 pour clôture et au 13 mars 2024 pour plaidoiries
RENNES, le 21 Décembre 2023
Le magistrat de la mise en état,
LE CHAMPION
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