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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 8 oct. 2025, n° 25/06067 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/06067 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 08 Octobre 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/06067 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEK joint au dossier N° RG 25/03587
S.A.R.L. LES PLAINES représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.R.L. JAYME [C] – ENERGIE représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06067 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEK et N° RG 25/03587 ;
Attendu qu’ils concernent la même décision à savoir, le jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de lyon le 11 mars 2025 sous le numéro de rôle 2019J2017 ;
Attendu qu’il est donc de bonne administration de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06067 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEK et N° RG 25/03587 sous le numéro N° RG 25/03587 sous le seul N° RG 25/03587
Rappelons que l’affaire N° RG 25/03587 est fixée à l’audience de mise en état du 8 juin 2026 à 9H30 où les parties devront, le cas échéant, conclure post-jonction
Fait à [Localité 1], le 08 Octobre 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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