N° RG 25/07879 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QSFX

Nom du ressortissant :

[X] [Z] [G]

[G]

C/

LA PREFETE DE L’AIN

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Bénédicte LECHARNY, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Justine BAUM, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 04 Octobre 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [X] [Z] [G]

né le 12 Octobre 1971 à [Localité 4] (TUNISIE)

Actuellement retenu au CRA 1

comparant assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DE L’AIN

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 04 Octobre 2025 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 19 juillet 2024, M. [X] [Z] [G] a été condamné par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse à la peine de 18 mois d’emprisonnement dont 9 mois assortis du sursis probatoire pour des faits de vol en récidive et vol avec destruction et dégradation en récidive et a été incarcéré. Il a purgé également la peine de 5 mois d’emprisonnement prononcée le 27 décembre 2024 pour des faits de vol en récidive.

Admis au bénéfice de la semi-liberté le 6 mars 2025, le juge d’application des peines, par jugement du 11 avril 2025, lui a retiré le bénéfice de la semi-liberté.

Le 19 décembre 2024, un arrêté portant expulsion de M. [G] du territoire français a été édicté par le préfet de l’Ain et notifié le 30 décembre 2024 à l’intéressé.

Par décision du 4 août 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

A sa levée d’écrou, M. [G] a été conduit au centre de rétention de [Localité 3].

Par une ordonnance du 7 août 2025 et une deuxième du 2 septembre 2025, confirmée en appel le 4 septembre 2025, le juge a prolongé la rétention administrative de M. [G] pour des durées de vingt-six et trente jours.

Suivant requête du 1er octobre 2025, le préfet de l’Ain a saisi le juge aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge, dans son ordonnance du 2 octobre 2025 à 11h50, a fait droit à cette requête.

M. [G] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 3 octobre 2025 à 09h35. Il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 4 octobre 2025 à 10 heures 30.

M. [G] a comparu, assisté de son avocat qui a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

Le préfet de l’Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

M. [G] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de M. [G], relevé dans les formes et délais impartis, est recevable.

Sur le bien-fondé de la requête

L’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L’article L. 742-5 du même code dispose qu’à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

En l’espèce, le conseil de M. [G] fait valoir qu’aucun des critères définis par le CESEDA n’est réuni puisque :

— les autorités tunisiennes ont été saisies à de nombreuses reprises sans réponse de leur part,

— il n’existe aucune perspective d’éloignement,

— il n’a pas sollicité au cours des 15 derniers jours une demande de protection ou d’asile pour faire échec à la mesure d’éloignement,

— la menace pour l’ordre public n’est pas un moyen utile.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’outre la condamnation du 19 juillet 2024, le casier judiciaire n°2 de [X] [Z] [G] comporte 26 condamnations entre 1991 et 2023 pour des faits, notamment, de vols simples ou aggravés, plusieurs fois en récidive, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, sans permis ou sans assurance, et de blessures involontaires par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.

Ces éléments caractérisent suffisamment la menace pour l’ordre public visée par le texte précité.

Par ailleurs, s’il est exact que les autorités consulaires tunisiennes n’ont pas répondu à la demande de laissez-passer qui leur a été adressée le 23 décembre 2024, pendant l’incarcération de M. [G], malgré des relances, dont une dernière le 30 septembre 2025, il demeure des perspectives d’éloignement sérieuses dès lors que l’identification de l’intéressé est certaine.

Au vu de ce qui précède, il convient de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par M. [X] [Z] [G],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Justine BAUM Bénédicte LECHARNY