Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 8 avr. 2025, n° 24/09466 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/09466 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 9 avril 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. GENA MULTISERVICES HABITAT, URSSAF RHONE ALPES |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 24/09466 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QB56
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Président du TC de Tribunal de Commerce de Lyon, décision attaquée en date du 09 Avril 2024, enregistrée sous le n° 2024F915
S.A.S. GENA MULTISERVICES HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Ahmed SAAD, avocat au barreau de LYON, toque : 852
APPELANT
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffiere
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/09466 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QB56,
Vu la déclaration d’appel en date du 14 Décembre 2024,
Vu l’avis du greffe daté du 21 Mars 2025 portant demande d’observations à l’appelant quant à la caducité encourue pour défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé dans les délais impartis par l’article 906-2 cpc ;
Vu l’absence d’observations écrites de l’appelant,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 08 Avril 2025
La Greffiere La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Mainlevée
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Commune ·
- Travail ·
- Orange ·
- Employeur ·
- Trop perçu ·
- Arrêt maladie ·
- Congés payés ·
- Indemnité ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Contingent ·
- Saisine ·
- Heure de travail ·
- Tableau ·
- Repos compensateur ·
- Titre ·
- Congés payés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Acquiescement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Messages électronique ·
- Adulte ·
- Handicapé
- Aquitaine ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Exclusion ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aveu judiciaire
- Liquidation judiciaire ·
- Caducité ·
- Conférence ·
- Appel ·
- Corse ·
- Déclaration ·
- Urssaf ·
- Avis ·
- Délai ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Bureautique ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrat de location ·
- Dol ·
- Titre ·
- Location financière ·
- Demande ·
- Fourniture ·
- Consommation
- Prescription ·
- Héritier ·
- Date ·
- Déclaration de créance ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Intervention volontaire ·
- Renonciation ·
- Saisie conservatoire ·
- Déclaration
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Recours ·
- Image ·
- Enregistrement ·
- Dommages et intérêts ·
- Ordonnance ·
- Contestation ·
- État de santé, ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Date ·
- Sociétés ·
- Commissaire aux comptes ·
- Électronique ·
- Filature ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Lettre simple ·
- Prestataire ·
- Électronique ·
- Procédure civile ·
- Date
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Associé ·
- Fondateur ·
- Expert-comptable ·
- Déclaration fiscale ·
- Tva ·
- Préjudice moral ·
- Part
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.