N° RG 25/01810 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QHCZ

Nom du ressortissant :

[N]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/ [N]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 07 MARS 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 07 MARS 2025 à 15h15,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Rémi GAUTHIER, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [M] [N]

né le 02 Juin 1992 à [Localité 3] (AFGHANISTAN)

de nationalité AFGHANNE

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 2] 1

Ayant pour conseil Maître LEGRAND CASTELLON, avocate au barreau de LYON

****

Vu la déclaration d’appel reçue le 6 mars 2025 à 18 heures du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 6 mars 2025 à 15 heures 47 qui a dit n’y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [M] [N], accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à l’existence d’une menace pour l’ordre public a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu’il est déclaré recevable ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il est dépourvu de document d’identité ou de voyage en cours de validité et n’a pas justifié d’un hébergement stable sur le territoire national dans le cadre de la présente procédure, sachant qu’il a été incarcéré entre le 1er juillet 2024 et le 6 janvier 2025, date de son placement en rétention administrative ;

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [M] [N] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 1],

Disons en conséquence que [M] [N] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le samedi 8 mars 2025 à 10 heures 30 – cour d’appel de LYON (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Rémi GAUTHIER Pierre BARDOUX