N° RG 25/02411 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QING

Nom du ressortissant :

[Z]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[Z]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 26 MARS 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 26 MARS 2025 à 15 heures 15,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [T] [Z]

né le 16 Octobre 2002 à [Localité 1] (RUSSIE)

de nationalité Russe

Actuellement retenu au CRA 1

ayant pour conseil M^e Noemie FAIVRE, avocate au barreau de LYON, commise d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 26 Mars 2025 à 11 h 58 du procureur de la République de Lyon accompagnée d’une demande d’effet suspensif à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 25 Mars 2025 à 16 h 30,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence de conclusions de l’intéressé(e) ou de son conseil présentées dans le délai de deux heures,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes d'[T] [Z] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l’analyse des pièces du dossier qu'[T] [Z] n’a pas remis de document de voyage en cours de validité et ne peut être considéré comme justifiant d’une résidence stable et effective sur le territoire français, puisqu’il ressort de l’attestation d’hébergement en date du 19 mars 2025 , dont il se prévaut à l’appui de sa requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative, qu’il est hébergé à titre gratuit avec sa mère et sa fratrie au sein d’un centre d’hébergement d’urgence situé à [Localité 2], ce qui correspond à un accueil précaire susceptible d’être remis en cause à tout moment, peu importe que cette situation de fait perdure depuis le mois de juillet 2022.. L’arrêté portant obligation de quitter le territoire français édicté à son encontre le 21 mars 2024 mentionne en outre qu’il a déclaré s’opposer à un retour en Russie, exprimant ainsi clairement son intention de ne pas se conformer à cette mesure d’éloignement.

Au regard de ces éléments qui caractérisent l’insuffisance des garanties de représentation d'[T] [Z], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif cet appel du ministère public afin d’assurer la comparution de l’intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République,

Déclarons suspensif l’appel du Procureur de la République.

Disons en conséquence que Monsieur [T] [Z] à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour qui se tiendra :

le 27 Mars 2025 à 10 heures 30 – Cour d’appel de LYON – salle LAMBERT

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Rémi GAUTHIER Marianne LA MESTA