Non-lieu à statuer 25 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 5, 25 nov. 2025, n° 22/17580 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/17580 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 21 septembre 2022, N° 20/00818 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 5
N° RG 22/17580 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRHK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Octobre 2022
Date de saisine : 26 Octobre 2022
Nature de l’affaire : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Décision attaquée : n° 20/00818 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 21 Septembre 2022
Appelants :
Monsieur [A], [E], [O] [W], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20220327,
Madame [U], [B], [S] [I] épouse [W], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20220327
Intimés :
Madame [V] [P], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2022476,
Monsieur [M] [N], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2022476
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° /2025, 1 pages)
Nous, Viviane SZLAMOVICZ,conseillère en charge de la mise en état,
Assistée de Clément COLIN, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de leurs appels par conclusions en date du 21 novembre 2025;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement d’appel dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 21 novembre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ordonnance rendue par Viviane SZLAMOVICZ, conseillère en charge de la mise en état, assistée de Clément COLIN, greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 25 novembre 2025
Le greffier La conseillère en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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