Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 15 avril 2025, n° 25/02406

TCOM Lyon 26 février 2025

CA Lyon 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Connexité des procédures
La cour a estimé qu'il y avait effectivement connexité entre les deux procédures, justifiant ainsi la jonction.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Lyon a été saisie d'une demande de jonction de deux procédures concernant la même décision du tribunal de commerce de Lyon, rendue le 26 février 2025. Les questions juridiques posées portaient sur la connexité des affaires. La juridiction de première instance avait statué sur la nécessité de traiter ces affaires séparément. En raison de la similitude des enjeux, la cour d'appel a estimé qu'il était pertinent de les joindre pour une meilleure efficacité judiciaire. Par conséquent, la cour d'appel a ordonné la jonction des procédures sous le numéro 25/1898, confirmant ainsi la nécessité d'une approche unifiée.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 3e ch. a, 15 avr. 2025, n° 25/02406
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/02406
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 26 février 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien BARRIEPatricia SEIGLE
Cabinet(s) :	POLDER AVOCATSSEIGLE. SOUILAH. DURAND-ZORZI
Parties :	S.A.S. ALILA PARTICIPATION, AIN CARRELAGES c/ S.A.R.L.

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 15 Avril 2025

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/02406 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIM5 joint au dossier 25/1898

S.A.S. ALILA PARTICIPATION

Représentant : M^e Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.E.L.A.R.L. [E] [G]

représentée par maître [E] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ALILA PARTICIPATION, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économique de LYON du 26 février 2025

Représentant : M^e Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [V]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. [R]

représenté par maître [T] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ALILA PARTICIPATION, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques de LYON du 26 février 2025

Représentant : M^e Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [V]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. AIN CARRELAGES

Madame LA PROCUREURE GENERALE

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/02406 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIM5 et 25/1898 ;

Attendu qu’ils concernent la même décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 26 FEVRIER 2025 ;

Attendu qu’il y a connexité ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02406 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIM5 et 25/1898 sous le numéro 25/1898.