Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 8 avril 2025, n° 23/06541

TGI 2 mai 2023

CA Lyon
Désistement 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'extinction de l'instance d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. d ps, 8 avr. 2025, n° 23/06541
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	23/06541
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 2 mai 2023, N° 18/07501
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Enchouroi KARI
Parties :	S.A.S. SOCIÉTÉ [ 11 ]

Texte intégral

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/06541 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PE3V

[D] [H]

[V] [L]

S.A.S. SOCIÉTÉ [11]

[8]

APPEL D’UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 12]

du 02 Mai 2023

RG : 18/07501

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 08 Avril 2025

APPELANTES :

[J] [D] [H]

représentante légale de Madame [G] [V] [L], mineure

née le 15 Août 1989 à [Localité 10] ([Localité 13])

[Adresse 4]

[Localité 3]

assistée de M^e Enchouroi KARI, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-010083 du 07/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

[G] [V] [L], mineure,

légalement représentée par Madame [J] [D] [H]

née le 10 Juin 2011 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

assistée de M^e Enchouroi KARI, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C69383-2023-010085 du 09/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

INTIMEES :

S.A.S. SOCIÉTÉ [11]

Monsieur [P] [R] [S] demeurant [Adresse 2], Es qualité de « Mandataire ad’hoc » de la « Société [11] », désigné à ces fonctions par Ordonnance du Tribunal de Commerce de LYON du 10 décembre 2018

[Adresse 1]

[Localité 5]

[9]

Service contentieux général

[Localité 6]

* *

Attendu que le 10 AOUT 2023, Madame [J] [D] [H] représentante légale de Madame [G] [V] [L], mineure et Madame [G] [V] [L], mineure, légalement représentée par Madame [J] [D] [H] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 02 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 12] dans l’instance les opposant à la S.A.S. SOCIÉTÉ [11] et à la [9] ;

Qu’en l’espèce, Madame [J] [D] [H] représentante légale de Madame [G] [V] [L], mineure et Madame [G] [V] [L], mineure, légalement représentée par Madame [J] [D] [H] par courrier de leur Conseil, M^e Enchouroi KARI, avocat au barreau de LYON en date du 01 avril 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 10 AOUT 2023 à l’encontre de la décision rendue le 02 Mai 2023, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Madame [J] [D] [H] représentante légale de Madame [G] [V] [L], mineure et Madame [G] [V] [L], mineure, légalement représentée par Madame [J] [D] [H] se désistent de leur appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Laissons les dépens d’appel à la charge de Madame [J] [D] [H] représente légale de Madame [G] [V] [L], mineure et de Madame [G] [V] [L], mineure, légalement représentée par Madame [J] [D] [H].

LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 23/06541 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PE3V 2/2