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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. a, 27 mai 2025, n° 24/03324 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/03324 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. VDF FRANCE c/ S.A.S. G.F., S.A.R.L. BRODELEC |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT UNE INTERRUPTION D’INSTANCE
N° R.G. : N° RG 24/03324 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PTUD
Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON du 13 février 2024 – R.G.: 20/02884
S.A.S. VDF FRANCE
Représentant : Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON, toque : 2731
APPELANT
INTERVENANT
M. [U] [C]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
S.A.S. G.F.
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
S.A.R.L. BRODELEC
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
INTIMES
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile A ;
Nous,Julien SEITZ, chargé de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Attendu que la S.A.S. VDF FRANCE a été déclarée en état de liquidation judiciaire.
Attendu qu’il convient de constater l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance et en conséquence ordonnons le retrait du rôle de l’affaire.
FAIT à LYON, le 27 Mai 2025
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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