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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 18 nov. 2025, n° 22/04477 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/04477 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. PAUWELS c/ S.A. DELTA SECURITY SOLUTIONS, S.A.S. LOCAM |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 781 du C.P.C.)
N° RG : N° RG 22/04477 – N° Portalis DBVX-V-B7G-[M]
Affaire :
S.A.S. PAUWELS
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Emmanuel MOUCHTOURIS de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS SAINT CYR AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1830
APPELANT
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A. DELTA SECURITY SOLUTIONS
Représentant : Me Christophe OHMER de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 44
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04477 – N° Portalis DBVX-V-B7G-[M],
Vu l’arret rendu le 12 juin 2025 prononçant l’ interruption de l’instance et renvoyant l’affaire à l’audience du mise en état du 14 octobre 2025, afin de permettre l’appel en cause des organes de la procédure collective,
Vu le message adressé par la Cour le 14 octobre 2025 accordant un nouveau délai aux parties afin de permettre l’appel en cause des organes de la procédure collective, en renvoyant à la mise en état du 18 novembre 2025,
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis;
Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation d’office.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire
Disons que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après exécution des diligences demandées.
Fait à [Localité 1], le 18 Novembre 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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