Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 15 avr. 2025, n° 24/09388 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/09388 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 29 octobre 2024, N° 2019J00881 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/09388 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QBYR
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 29 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 2019J00881
Monsieur [F] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [H] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/09388 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QBYR,
Vu la déclaration d’appel en date du 12 Décembre 2024,
Vu l’avis avant caducité adressé par le greffe le 17 Mars 2025 ;
Vu les observations écrites des parties adressées le 24 Mars 2025 ;
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 5], le 15 Avril 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Maintien ·
- Ministère ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Immigration ·
- Irrecevabilité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Conseil constitutionnel ·
- Interprétation ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Département ·
- Fait ·
- Réserve ·
- Liberté ·
- Administration
- Banque populaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution du jugement ·
- Conseiller ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Carence ·
- Procès-verbal ·
- Saisie des rémunérations ·
- Intérêt ·
- Prescription ·
- Débiteur ·
- Titre exécutoire ·
- Fonds commun
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Ingénierie ·
- Permis d'aménager ·
- Mission ·
- Facture ·
- Marchés de travaux ·
- Lotissement ·
- Titre ·
- Eaux ·
- Urbanisme
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit lyonnais ·
- Finances ·
- Cautionnement ·
- Mention manuscrite ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Engagement ·
- Acte ·
- Tribunaux de commerce ·
- Signature
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Mer ·
- Notification ·
- Appel
- Liquidation judiciaire ·
- Boulangerie ·
- Pain ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Ès-qualités ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Liquidation
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Assureur ·
- Procédure civile ·
- Assurances ·
- Charges ·
- Demande ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecte ·
- Honoraires ·
- Titre ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Architecture ·
- Urbanisme ·
- Environnement ·
- Avenant ·
- Menuiserie ·
- Ouvrage
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Partie ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Corne ·
- Bouc ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Traumatisme ·
- Titre ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.