N° RG 25/06961 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQWL

Nom du ressortissant :

[B] [H]

[H]

C/

PREFET DE L’AIN

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 24 AOUT 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Géraldine AUVOLAT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Ouided HAMANI, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [B] [H]

né le 09 Juillet 2005 à [Localité 5]

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative 1 de [Localité 3] [Localité 4]

Ayant pour conseil Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis d’office,

ET

INTIME :

M. PREFET DE L’AIN

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour conseil M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

FAITS ET PROCÉDURE

Un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 19 juin 2025, a été notifié à M. [B] [H] se disant né le 09 juillet 2005 à [Localité 5] en Tunisie, par le préfet de l’Ain.

Par requête en date du 21 Août 2025, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de voir la prolongation de la rétention ordonnée pour une durée de vingt-six jours.

Par ordonnance du 22 août 2025 rendue à 14h59, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a notamment déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, régulière la procédure diligentée à l’encontre de M. [H], ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de 26 jours.

Par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de Lyon le 23 août 2025 à 08h58, M. [H] relève appel de cette décision mettant en avant l’absence de diligences nécessaires afin d’organiser son départ pendant les quatre premiers jours de sa rétention par le préfet en ce qu’il n’est pas démontré que des demandes ITT d’entreprise vers son pays d’origine le Maroc. Il n’estime pas davantage démontrer par le préfet que des démarches ont été entreprises vers l’Italie pays dans lequel il a déposé une demande d’asile. Il demande à la cour de déclarer recevable sa déclaration d’appel d’infirmer l’ordonnance déférée de prononcer sa remise en liberté de comparaître assister d’un avocat et d’un interprète en langue arabe.

Par courriels adressés le 23 août 2025 à 17 heures 28 et 24 août 2025 à 9h37 (à M^e LAUBRIET ), les parties ont été informées de ce que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21, L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 24 août 2025 à 14 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Les parties n’ont pas fait parvenir d’observations.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour à 16 heures.

MOTIVATION

L’appel de M. [B] [H] reçu dans les formes et délais légalement impartis est recevable.

L’article R743-11 précité dispose que « à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel qui l’enregistre avec mention de la date et de l’heure. Le greffier de la cour d’appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. »

Aux termes de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

M. [H] qui déclare être entré en France en janvier 2025, alors qu’il a pu déclarer dans le cadre de procédure antérieure être arrivé en France en octobre 2024, ne justifie d’aucune attache stable sur le territoire français, pas plus que de son insertion socioprofessionnelle. Il n’établit pas davantage être dans l’impossibilité de regagner son pays d’origine étant observé que l’intéressé qui se dit tunisien, né à [Localité 5] en Tunisie, reproche dans sa déclaration d’appel, à l’administration préfectorale de ne pas avoir effectué les diligences nécessaires afin d’organiser son départ pendant les quatre premiers jours de sa rétention auprès de son pays d’origine le Maroc, pays non évoqué jusqu’alors.

Il ressort des pièces versées en procédure que l’administration préfectorale a engagé des diligences utiles auprès des autorités consulaires tunisiennes au vu de la nationalité déclarée de façon constante, par l’intéressé ainsi que les démarches utiles afin de s’assurer qu’il avait obtenu une protection internationale en Italie comme il le prétend. Il ne saurait donc être reproché à l’administration préfectorale un manque de diligence préjudiciable à sa situation actuelle.

Aussi, il convient de rejeter son recours et de confirmer la décision critiquée qui a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [B] [H] pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons recevable l’appel de M. [B] [H],

Le disons non fondé,

Confirmons l’ordonnance du juge judiciaire rendue le 22 août 2025 à 14h59 déférée,

Le greffier, La conseillère déléguée,

Ouided HAMANI Géraldine AUVOLAT