Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 5 novembre 2025, n° 25/00808

TGI Brest 1 novembre 2025

CA Rennes
Irrecevabilité 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de l'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel a été faite hors délai, rendant ainsi le recours irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de l'appel, ce qui empêche toute condamnation à des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, ch. étrangers hsc, 5 nov. 2025, n° 25/00808
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	25/00808
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Brest, 1 novembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis ROBINEmma JACQ-NICOLASJustine COSNARD
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE VALADOU - JOSSELIN
Parties :	R

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

N° 510/2025 – N° RG 25/00808 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WF2V

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 742-8 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Eric METIVIER, Conseiller à la cour d’appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.742-8 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Patricia IBARA, greffier, lors des débats et de Elodie CLOATRE, greffier, lors du prononcé par mise à disposition,

Statuant sur l’appel transmis au greffe de la Cour d’appel de RENNES le 03 Novembre 2025 par M^e Alexis ROBIN, du cabinet d’avocats VALADOU – JOSSELIN, avocats au barreau de QUIMPER, par courriels reçus à 11 heures 19 et à 11 heures 57 pour :

M. [K] [R], né le 07 Avril 1984 à [Localité 2] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

ayant pour avocat M^e JACQ-NICOLAS substituant M^e Alexis ROBIN du cabinet VALADOU – JOSSELIN, avocats au barreau de QUIMPER

d’une ordonnance rendue le 01 Novembre 2025 à 11 heures 20 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de Brest qui a rejeté la requête aux fins de mise en liberté déposée par M. [K] [R] ;

En présence du représentant du préfet du FINISTERE, dûment convoqué, Monsieur [Y] [O], muni d’un pouvoir, entendu en ses observations,

En l’absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 03 novembre 2025, lequel a été mis à disposition des parties.

En présence par le biais d’une visioconférence de M. [K] [R] assisté de M^e JACQ-NICOLAS substituant M^e Alexis ROBIN du cabinet d’avocats VALADOU – JOSSELIN, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 04 Novembre 2025 à 10 H 00 l’appelant par visioconférence et son avocat et le représentant du préfet, en leurs observations,

Avons mis l’affaire en délibéré et ce jour avons statué comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêté de M. le Préfet du Finistère du 20 octobre 2025 notifié à M. [K] [R] le 28 octobre 2025 une Obligation de Quitter le Territoire Français a été prononcée ;

Par arrêté de M. le Préfet du Finistère du 28 octobre 2025 notifié à M. [K] [R] le 28 octobre 2025 son placement en rétention administrative a été décidé ;

Par requête motivée du représentant de M. le Préfet du Finistère du 31 octobre 2025 reçue le 31 octobre 2025 à 15h41 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, M. le Préfet a sollicité la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé en application des dispositions des articles L.741 -1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’ Asile (« CESEDA ») ;

Par ordonnance du 1er novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes, a :

— Constaté l’irrégularité de la procédure,

— Dit n’y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé,

— Condamné M. le Préfet du Finistère es-qualité de représentant de l’État, à payer à M^e Justine COSNARD, conseil de l’intéressé qui renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 400 euros (QUATRE CENTS) sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

M. le Préfet du Finistère a interjeté appel de l’ordonnance par déclaration au greffe de la cour d’appel de Rennes le 1er novembre 2025 à 19h57 et a joint un mémoire contenant les motivations de son recours.

Par ordonnance du 2 novembre 2025, la juridiction du Premier Président a infirmé la décision du magistrat de [Localité 1] et M. [R] a réintégré le CRA le 3 novembre 2025.

Par requête adressée au greffe du tribunal judiciaire de Brest le 30 octobre 2025, M. [K] [R] a sollicité qu’il soit mis fin à sa rétention administrative.

Par ordonnance du 1er novembre 2025 à 11h20, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Brest a rejeté sa demande.

M. [K] [R] a par déclaration d’appel adressée au greffe de la cour d’appel de Rennes entendu contester la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Brest du 1er novembre 2025

M. [K] [R] a fait établir et déposer des conclusions par son avocat et demande :

Vu les articles L.741-1 et suivants du CESEDA,

Vu les articles R.740-1 et suivants du CESEDA,

Vu l’article L.721-3 du CESEDA,

Vu les pièces jointes à la présente,

Dire et juger recevable la présente requête en appel contre l’ordonnance du tribunal judiciaire de Brest du 1er novembre 2025 ;

A titre principal :

Ordonner l’annulation de la décision du tribunal judiciaire de Brest en date du 1er novembre 2025 ;

En tout état de cause :

Condamner l’Etat à lui verser la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle serait accordée,

Le Parquet Général a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise.

La Préfecture était représentée par M. [Y] [O] qui a sollicité la confirmation de l’ordonnance attaquée.

A l’audience du 4 novembre 2025 à 10h00, l’intéressé était présent en visioconférence et assisté de son avocat qui a plaidé l’infirmation de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Brest du 1er novembre 2025.

MOTIVATION

M. [K] [R] a été placé en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 28 octobre 2025 à 10h15 et pour une durée de 4 jours. A la suite de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes du 1er novembre 2025 et à défaut de recours suspensif il a été libéré du Centre de Rétention Administrative.

Il a depuis été réintégré au CRA de Rennes Saint Jacques de La lande en application de l’ordonnance du délégué du Premier Président de la cour d’appel de Rennes du 2 novembre 2025, le Préfet ayant interjeté appel de la décision précitée.

Sur la recevabilité du recours

La question de la recevabilité a été mise expressément dans le débat à l’audience du 4 novembre 2025.

Concernant l’appel de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Brest, il est constaté que celle-ci a été notifiée le 1er novembre 2025 à 11h27 au Conseil de l’intéressé qui a adressé une déclaration d’appel par courriel reçu le 3 novembre 2025 à 11h57 au greffe de la cour d’appel de Rennes.

Le recours se trouve tardif et sera déclaré irrecevable comme étant hors délai.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric METIVIER, conseiller, délégué par monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Rennes, statuant publiquement,

Disons l’appel de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Brest concernant M [K] [R], irrecevable,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait à [Localité 1], le 05 Novembre 2025 à 09 heures 45.

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite par courriel le 05 Novembre 2025 à M. [K] [R], à son avocat et à la préfecture.

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier,