N° RG 25/02422 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIOI

Décision du Président du TJ de [Localité 8] en référé du 29 avril 2024

RG : 24/00329

Société [O] [E]

Société SELARLU [W]

C/

E.P.I.C.. AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA ISIS ET CONFISQUÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 11 Juin 2025

APPELANTES ET INTERVENANTES VOLONTAIRES :

La SELARL [O] [E], société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 7], représentée par Maître [O] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ALILA, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3] désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 24 octobre 2024

La SELARLU [W], société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 2], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ALILA, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3] désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 24 octobre 2024

Représentées par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

INTIMÉE :

L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS (l’AGRASC), établissement public domicilié [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocat au barreau de LYON, toque : 205

INTIMÉE ET INTERVENANTE VOLONTAIRE :

[Adresse 5] VALORISATION, société en nom collectif au capital de 1.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 984 039 461, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par M^e Lionel HANACHOWICZ de la SCP O. RENAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1835

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Juin 2025

Date de mise à disposition : 11 Juin 2025

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Nathalie LAURENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Bénédicte BOISSELET, président

— Véronique DRAHI, conseiller

— Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Par déclaration enregistrée le 3 juin 2024, la société Alila a interjeté appel de l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon le 29 avril 2024.

La liquidation judiciaire de la société Alila a été prononcée le 24 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Lyon avec désignation de la société [O] [E] et de la Selarlu [W], en qualité de liquidateurs judiciaires.

La société [Adresse 6] est intervenue volontairement à l’instance.

Par conclusions déposées au RPVA le 27 mars 2025, la société [O] [E] et la Selarlu [W], en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Alila, se sont désistées de leur appel.

Par conclusions déposées au RPVA le 3 avril 2025, la société [Adresse 6], intervenant volontaire, a accepté ce désistement.

Après réinscription au rôle suite à radiation, les plaidoiries ont été fixées au 3 juin 2025, par avis du greffe du 4 avril 2025.

Par conclusions déposées au RPVA le 11 avril 2025, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a également accepté ce désistement.

MOTIFS

Sur le désistement :

L’article 384 du code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint, accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement'.

L’article 401 dispose : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande ».

En l’espèce, la cour constate que les appelants se désistent de leur appel et que les intimés ont accepté ce désistement. Par application des dispositions précitées, la cour est donc dessaisie et il convient de constater l’extinction de l’instance.

Sur les frais et dépens

Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les dépens doivent être laissés à la charge des appelantes, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate son dessaisissement, par l’effet du désistement de la société [O] [E] et de la Selarlu [W], en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Alila et l’extinction de l’instance ;

Condamne la société [O] [E] et la Selarlu [W], en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Alila à payer les dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT