N° RG 25/05590 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QOKZ

Nom du ressortissant :

[C] [S] [N]

[N]

C/

LA PREFETE DE L’ISERE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Antoine-Pierre d’USSEL, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Carole NOIRARD, greffier placé,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [C] [S] [N]

né le 16 Mai 1995 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 6] 1

Ayant pour conseil Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DE L’ISERE

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 08 Juillet 2025 à 10h30 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

M. [C] [S] [N], né le 16 mai 1995 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à compter du 6 juin 2025 par arrêté de la préfecture de l’Isère, et conduit en centre de rétention administrative de [Localité 5] ' [Localité 6] afin de permettre l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Isère notifié le 6 janvier 2025, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, et assortie d’une interdiction de retour sur le territoire national pendant deux ans.

Par ordonnance du 9 juin 2025, confirmée en appel, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours.

Saisi par requête du préfet de l’Isère déposée le 4 juillet 2025 à 15h07, tendant à ce que soit prolongée la mesure de rétention mise en 'uvre, le juge du tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance du 5 juillet 2025 à 14h20, a notamment déclaré recevable cette requête, régulière la décision de placement en rétention administrative prononcée à l’encontre du requérant et ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de trente jours.

Par déclaration au greffe le 7 juillet 2025 à 9h46, M. [C] [S] [N] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L 741-3 du CESEDA, au motif suivant : « J’estime que la préfecture de l’Isère n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. »

Par courriel adressé le 7 juillet 2025 à 11h00, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les a invitées à faire part, le 8 juillet 2025 à 9h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du conseil de la préfecture de l’Isère, reçues par courriel le 7 juillet 2025 à 18h53 tendant à la confirmation de l’ordonnance déférée, contestant la recevabilité de la contestation de la régularité de la procédure sur le fondement de l’article 74 du code de procédure civile, et rappelant les diligences entreprises par l’autorité préfectorale.

Vu l’absence d’observations formées par M. [C] [S] [N] et son conseil dans le délai imparti.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel.

L’appel de M. [C] [S] [N] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21 et R. 743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il convient donc d’en constater la recevabilité.

Sur la demande tendant à voir infirmer l’ordonnance.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’espèce, M. [C] [S] [N], comparant en première instance, n’a fait valoir, devant le juge, aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement, ce moyen étant soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

Dans sa requête en prolongation de la rétention de M. [C] [S] [N], l’autorité préfectorale fait valoir les éléments suivants :

Elle a saisi le 6 juin 2025 les autorités consulaires d’Algérie aux fins d’identification et de délivrance d’un laisser-passer consulaire au nom de l’intéressé, dépourvu de document d’identité ou de voyage en cours de validité, mais ayant présenté une copie de son passeport ;

Le 10 juin 2025, une demande d’audition de l’intéressé par les autorités consulaires algériennes a été formulée ;

Deux courriels de relance ont été adressés aux autorités consulaires les 23 et 30 juin 2025.

La réalité de ces diligences n’est pas contestée.

Il ressort des pièces du débat que l’autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer consulaire et M. [C] [S] [N] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.

Il s’en déduit que les moyens tirés de l’irrégularité et de la procédure et de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir la mainlevée de la rétention administrative, ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; qu’en conséquence, l’appel peut être pris sans audience.

Dès lors, il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par l’intéressé ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention, et que les diligences de l’administration en vue de permettre son éloignement sont, au regard de la durée de la mesure de rétention, suffisantes.

En conséquence, le moyen sera rejeté et l’ordonnance déférée confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par M. [C] [S] [N] le 7 juillet 2025 ;

Confirmons l’ordonnance prononcée à l’égard de M. [C] [S] [N] par le juge du tribunal judiciaire de Lyon le 5 juillet 2025 (requête n° 25/2540).

Le greffier, Le conseiller délégué,

Carole NOIRARD Antoine-Pierre d’USSEL