Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. a, 4 févr. 2025, n° 24/07168 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/07168 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/07168 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4QS
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 21 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24/00126
Monsieur [G] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Raphaële BERANGER de la SARL CALISTA AVOCAT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Organisme M. LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07168 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4QS,
Vu la déclaration d’appel en date du 12 Septembre 2024,
Vu les observations écrites des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 5], le 04 Février 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Province ·
- Plat ·
- Licenciement ·
- Sécurité alimentaire ·
- Faute grave ·
- Entretien ·
- Client ·
- Service ·
- Avertissement ·
- Viande
- Licenciement ·
- Liberté d'expression ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Temps partiel ·
- Travail intermittent ·
- Indemnité ·
- Congés payés ·
- Dire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Administration ·
- Roumanie ·
- Étranger ·
- Ministère ·
- Communication audiovisuelle ·
- Moyen de communication ·
- Diligences ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Document d'identité ·
- Représentation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Décision d’éloignement ·
- Passeport
- Faute grave ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Vacation ·
- Agent de sécurité ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Faute
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Amiante ·
- Poussière ·
- Maladie ·
- Pile ·
- Mine ·
- Installateur ·
- Traçage ·
- Tableau ·
- Fond ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Titre ·
- Resistance abusive ·
- Prêt ·
- Pacte ·
- Demande ·
- Principal ·
- Délai de prescription ·
- Créance ·
- Virement ·
- Renonciation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Chauffage ·
- Carrelage ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Gaz ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Préjudice d'agrement ·
- Préjudice
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Assurance-vie ·
- Successions ·
- Contrats ·
- Clause bénéficiaire ·
- Donation indirecte ·
- Souscription ·
- Prime d'assurance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rachat ·
- Patrimoine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Algérie ·
- Ordonnance ·
- Ordre public ·
- Délivrance ·
- Port d'arme ·
- Voyage
- Confiserie ·
- Sociétés ·
- Clause de non-concurrence ·
- Avion ·
- Salarié ·
- Mise à pied ·
- Entreprise ·
- Licenciement ·
- Intimé ·
- Titre
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Siège ·
- Chasse ·
- Ordonnance ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.