N° RG 25/05028 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QNMR

Nom du ressortissant :

[T] [C]

[C]

C/

LA PREFETE DU RHONE – [Localité 3]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 21 JUIN 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Marie CHATELAIN, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 mai 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Rima AL TAJAR, greffière,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [T] [C]

né le 14 Février 1995 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 6] Saint-exupéry

Ayant pour conseil Maître Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DU RHONE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 21 Juin 2025 à 17H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 21 mai 2025, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [T] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par ordonnance du 23 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [T] [C] pour une durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 19 juin 2025 à 15 heures 55, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [T] [C] dans les locaux du centre de rétention administrative de [7] pour une durée de trente jours.

Par déclaration au greffe le 20 juin 2025 à 11 heures 28, [T] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L. 741-3 du CESEDA, [T] [C] motive sa requête d’appel comme suit : « J’estime que Monsieur la préfecture du Rhône n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. » et en indiquant que son état de santé nécessite un examen médical approfondi qui n’a pas eu lieu au centre de rétention;

Par courriel adressé le 20 juin 2025 à 13 heures 06 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 21 juin à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l’avocat de la préfecture reçues par courriel le 20 juin à 21 heures 52 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.

Vu les observations de M^e Houppe, avocat de la personne retenue, reçues par courriel le 20 juin 2025 à 14 heures 14 tendant à voir faire comparaître le retenu à l’audience.

MOTIVATION

Attendu que l’appel de [T] [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

Attendu que la requête d’appel de [T] [C] est une réplique quasi identique aux moyens développés devant le premier juge; que s’il produit un certificat médical qui n’ap as été versé en première instance, ce document a été discuté devant ce dernier qui a indiqué qu’il était en tout état de cause impropre à établir une éventuelle incompatibilité de son état de santé avec la rétention qui ne peut résulter que d’un certificat médical délivré par un médecin de l’OFIL, seule autorité médicale pour statuer sur la compatibilité de l’état de santé de l’étrnager avec l’éloignement en application de la Loi n°2018-187 du 20 mars 2018 et du décret 2018-528 du 28 juin 2018; que la pièce produite n’a pas été délivré par cette instance médicale;

Attendu que l’appelant n’apporte ainsi aucune critique utile à l’ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se contentant de réitérer sa requête initiale ;

Attendu qu’en l’absence de moyen nouveau et d’une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [T] [C],

Confirmons l’ordonnance déférée

Invitons l’administration à faire examiner médicalement [T] [C] sans délai s’agissant de la compatbilité de son maintien en rétention avec son état de santé.

La greffière, La conseillère déléguée,

Rima AL TAJAR Marie CHATELAIN