N° RG 25/08056 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QSOL

Nom du ressortissant :

[T] [L]

[L]

C/

PREFET DU HAUT-RHIN

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Ouided HAMANI, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [T] [L]

né le 21 Juillet 1998 à [Localité 3] (ALGERIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 7] 2

Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

PREFET DU HAUT-RHIN

[Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 11 Octobre 2025 à 10H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 20 décembre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d’une interdiction de retour pendant deux ans a été notifiée à M. [T] [L].

Le 6 octobre 2025, le préfet du Haut Rhin a ordonné le placement de M. [T] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête du 8 octobre 2025 enregistrée au greffe le 8 octobre 2025 à 15 heures 05, le préfet du Haut Rhin a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de prolongation de la rétention de M. [T] [L] pour une durée de 26 jours.

Dans son ordonnance du 9 octobre 2025 à 16 heures 45, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Haut Rhin et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [T] [L] dans les locaux du centre de rétention administrative de [6] pour une durée de vingt-six jours.

Par déclaration au greffe le 9 octobre 2025 à 17 heures 34, M. [T] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L 741-3 du CESEDA, et motive sa requête d’appel comme suit : « J’estime que la préfecture n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention. »

Par courriel adressé le 10 octobre 2025 à 9 heures 51, les parties ont été informées que le magistrat délégué par la première présidente envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 11 octobre 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l’avocat de la préfecture du Haut Rhin, reçues par courriel le 10 octobre 2025 à 18 heures 53 tendant à la confirmation de l’ordonnance en l’absence de circonstance de droit ou de fait nouvelle ou de moyen justifiant de mettre fin à la rétention invoqué par l’appelant.

L’autorité administrative précise également qu’elle a procédé aux diligences nécessaires.

Vu l’absence d’observations formées par l’avocat de M. [T] [L] .

MOTIVATION

L’appel de M. [T] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’espèce devant le juge du tribunal judiciaire, M. [T] [L] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement, ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

M. [T] [L] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant les quatre vingt seize heures suivant son placement en rétention administrative.

Il ressort des pièces du débat que l’autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative et même précédemment soit le 29 septembre 2025 lors de son incarcération, une demande aux fins de laissez-passer consulaire ayant été adressée aux autorités algériennes, demande accompagnée d’une copie de la mesure d’éloignement, d’un jeu d’empreintes et d’une photographie d’identité.

Puis une relance a été adressée aux autorités algériennes le 6 octobre 2025.

En outre, le relevé décadactylaire de l’intéressé établi le 10 octobre 2025 ayant mis en évidence que M. [T] [L] avait déposé une demande d’asile aux Pays Bas le 3 janvier 2025, une requête a été adressée aux autorités néerlandaises aux fins de reprise en charge de l’intéressé. L’autorité administrative est dans l’attente d’une réponse.

La réalité de ces diligences n’est pas contestée.

Le faible délai dont dispose l’autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d’une requête en prolongation, ne lui permettait pas d’engager d’autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.

Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [T] [L] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative, tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par M. [T] [L],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Ouided HAMANI Stéphanie ROBIN