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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 4 juin 2025, n° 25/03031 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/03031 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 17 mars 2025, N° 24/01439;/ |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 25/03031 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ2R
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 6], décision attaquée en date du 17 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/01439
Madame [T] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Madame [R] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me François BOURRAT de la SELARL ELITYS AVOCAT, avocat au barreau de LYON
Monsieur [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me François BOURRAT de la SELARL ELITYS AVOCAT, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. RSI (RHONE SUD IMMOBILIER)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d’appel notifiée par Me [X] [S] via RPVA le 15 Avril 2025, à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 17 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/01439 ;
Vu l’enrôlement de cet appel au répertoire général sous le N° RG 25/03031 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ2R,
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai, et l’ordonnance de la Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me [X] [S] via RPVA le 23 Avril 2025, conformément à l’article 906 du Code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel pour défaut de sa signification aux intimés alors non constitués dans le délai légal de l’article 906-1 du Code précité, adressée par le greffe à Me [X] [S] via RPVA le 15 Mai 2025,
Vu le message notifié via RPVA en réponse à Me [X] [S], indiquant ne pas souhaiter poursivre son appel,
Attendu que l’appelante n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du Code de procédure civile, à savoir au plus tard le 13 Mai 2025 à minuit et a indiqué ne pas souhaiter poursuivre son appel.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-1 du Code de procédure civile,
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelante aux entiers dépens.
Fait à [Localité 6], le 04 Juin 2025
Le Greffier La Présidente
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