N° RG 25/00335 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QDWJ

Nom du ressortissant :

[H]

PREFET DE L'[Localité 1]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[H]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 15 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 15 JANVIER 2025 à 14h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Rémi GAUTHIER, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [D] [H]

né le 03 Juillet 1992 à [Localité 4] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 1

Ayant pour conseil Maître Sandrine RODRIGUES, avocate au barreau de LYON, commise d’office

***

Vu la déclaration d’appel reçue le 14 janvier 2025 à 17 heures 13 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 44 qui a dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [D] [I], accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu les observations en réponse du conseil de [D] [I] reçues au greffe le 14 janvier 2025 à 18 heures 19 faisant état de la communauté de vie avec sa compagne qui a établi une attestation d’hébergement et contestant la menace pour l’ordre public invoquée par le procureur de la République.

SUR CE

Attendu que l’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à une menace pour l’ordre public a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu’il est déclaré recevable ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il ressort du dossier de la procédure qu’il n’a pas entendu contester son arrêté de placement en rétention administrative s’appuyant sur un risque de fuite et sur une absence de garanties de représentation ; qu’il était sortant de prison et avait alors déclaré s’opposer à son éloignement pour rester en France avec sa compagne et son fils ;

Attendu qu’en ce état, il n’est pas besoin d’examiner le critère de la menace grave pour l’ordre public, étant au surplus souligné que l’intéressé fait l’objet d’un arrêté d’expulsion qui la suppose et qui a été motivé en ce sens ;

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [D] [H] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Disons en conséquence que [D] [I] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 16 janvier 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Rémi GAUTHIER Pierre BARDOUX