N° RG 25/08170 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QSUT

Nom du ressortissant :

[N]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[N]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 15 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 15 OCTOBRE 2025 à 13h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [I] [N]

né le 22 Mars 1996 à [Localité 3] (TUNISIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 4] 2

ayant pour conseil M^e Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, commise d’office

***

Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 14 octobre 2025 à 17 heures 49 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 14 octobre 2025 à 16 heures 19 qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de M.[I] [N],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et la menace grave à l’ordre public a été formé dans le délai de six heures a été régulièrement notifié, de sorte qu’il sera déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il a déclaré être domicilié au [Adresse 1] et a produit une attestation datée du 26 août 2023, ce qui est insuffisant pour justifier de la réalité de cette résidence. Il a bénéficié par le passé, le 15 février 2022, le 11 avril 2023 et le 21 juin 2023 d’assignation à résidence mais n’a pas respecté l’obligation de pointage comme constaté dans les procès verbaux des 1 mars 2022,16 mai 2023 et 4 juillet 2023.

Ces éléments ne permettent pas de caractériser l’existence de garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l’examen de l’appel du procureur de la République.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de M.[I] [N],devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Disons en conséquence que M.[I] [N], restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 16 octobre 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Carole NOIRARD Sabah TIR