DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/05506 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PCRY

[4]

C/

[Z]

APPEL D’UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 09 Juin 2023

RG : 22/00143

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 18 Novembre 2025

APPELANTE :

[4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

INTIMEE :

[X] [Z]

née le 17 Novembre 1969 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 2]

assistée de M^e Sylvain SENGEL de la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocat au barreau de ROANNE

*

* *

Attendu que le 03 JUILLET 2023, la [3] a interjeté appel d’un jugement rendu le 09 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l’instance l’opposant à Madame [X] [Z] ;

Qu’en l’espèce, la [3] par courrier en date du 03 novembre 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 03 JUILLET 2023 à l’encontre de la décision rendue le 09 Juin 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 8] ;

Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que la [3] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Laissons les dépens d’appel à la charge de la [3].

LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 23/05506 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PCRY 2/2