Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 7 janv. 2025, n° 24/07686 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/07686 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse, 27 septembre 2024, N° 2024006186 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/07686 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5Y4
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE, décision attaquée en date du 27 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 2024006186
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 9]
[Localité 8]
S.A.S. FL SKY
[Adresse 9]
[Localité 8]
S.A.S. [Localité 11] URBAN CONCEPT FL
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentées par Me Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE ès qualité d’administrateur judiciaire de la société MICHELE BERTHET COURTAGE, exerçant sous la dénomination « MBC » société placée en liquidation judiciaire par Jugement publié au BODACC le 22 septembre 2022 et représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [S]
[Adresse 4]
[Localité 1]
S.A.R.L.U. M B C
[Adresse 7]
[Localité 2]
INTIMEES
S.E.L.A.R.L.U. MARTIN ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LYON URBAN CONCEPT et de la SAS FL SKY suite au jugement du tribunal de commerce de LYON du 1er février 2024 d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
[Adresse 10]
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. BCM ès qualité d’Administrateur judiciaire de la SAS LYON URBAN CONCEPT et de la SAS FL SKY suite au jugement du tribunal de commerce de LYON du 1er février 2024 d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
[Adresse 5]
[Localité 6]
PARTIES INTERVENANTES
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07686 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5Y4,
Vu la déclaration d’appel en date du 07 Octobre 2024,
Vu l’avis avant caducité adressé au conseil des appelants en date du 18 Décembre 2024,
Vu le message RPVA de Me FERHAT en date du 18 Décembre 2024,
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 11], le 07 Janvier 2025
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Éloignement ·
- Courriel ·
- Albanie ·
- Décision d’éloignement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Littoral ·
- Pierre ·
- Trouble ·
- Consorts ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Architecte ·
- Garantie
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Transit ·
- Sénégal ·
- Fruit ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Actes judiciaires ·
- Étranger ·
- Signification ·
- Tribunaux de commerce ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Retrait ·
- Comptable ·
- Rôle ·
- Tunisie ·
- Responsabilité limitée ·
- Délibéré ·
- Mise à disposition ·
- Siège ·
- Débats
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Installation ·
- Référé ·
- Mesure d'instruction ·
- Procédure civile ·
- Habitation ·
- Consommation ·
- Courriel ·
- Demande
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Champagne ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Chasse ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Vente ·
- Dol ·
- Délivrance ·
- Prix ·
- Résolution ·
- Vendeur ·
- Conforme ·
- Marque ·
- Compteur
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Versement ·
- Appel ·
- Impossibilité
- Contrats ·
- Menuiserie ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Aluminium ·
- Livraison ·
- Acompte ·
- Facture ·
- Inexecution ·
- Permis de construire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Acquiescement ·
- Comté ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Parc ·
- Charges ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Conseil
- Forêt ·
- Plan ·
- Résolution ·
- Épouse ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Paiement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Peine ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Interdiction ·
- Sursis simple ·
- Étranger ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.