Désistement 21 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 21 mai 2025, n° 25/01640 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/01640 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 10 janvier 2025, N° 24/01876 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 21 Mai 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/01640 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QGWE joint au dossier 25/01858
Madame [M] [F]
Représentant : Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON
Société SEMCODA
Représentant : Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
Monsieur [Y] [T]
INTIMÉ
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/01640 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QGWE et N° 25/01858 ;
Attendu qu’ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon – pôle de la proximité et de la protection le 10 janvier 2025 sous le N° RG 24/01876 ;
Que le second appel enrôlé sous le N° RG 25/01858 a été effectué en régularisation du premier où la société SEMCODA a été mentionnée par erreur ;
Que le 13 mai 2025, Me Séverine BATTIER a notifié dans ce N° RG 25/01640 des conclusions de désistement d’instance et d’action mentionnant en entête le N° RG 25/01858, conclusions notifiées à nouveau le 15 mai 2025 dans le N° RG 25/01858 en précisant avoir oublié qu’il y avait deux numéros RG ;
Qu’il est donc de bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des deux procédures sous le seul N° RG 25/01858 et d’y constater le désistement d’instance et d’action de madame [F] conformément aux conclusions notifiées les 13 et 15 mai 2025.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01640 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QGWE et N°RG 25/01858 sous le seul N° RG 25/01858 où sera constaté le désistement d’instance et d’action de madame [F].
Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Retenue de garantie ·
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Règlement ·
- Montant ·
- Réserve ·
- Béton ·
- Compensation ·
- Fait
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comparution ·
- Accident du travail ·
- Opposabilité ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Jugement ·
- Batterie ·
- Levage
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Péremption ·
- Instance ·
- Action ·
- Prescription ·
- Fond
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Vêtement ·
- Gauche ·
- Certificat médical ·
- Sociétés ·
- Presse ·
- Colloque ·
- Travail ·
- Affection
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Magistrat ·
- Conseil ·
- Instance ·
- Incident ·
- Origine
- Identifiants ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Avocat ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Mutuelle ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Radiation ·
- Magistrat ·
- Dépôt ·
- Réponse ·
- Répertoire ·
- Courrier ·
- Appel ·
- Pièces ·
- Absence ·
- Minute
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Audit ·
- Demande de radiation ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Holding ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Investissement
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Audit ·
- Diligences ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Date ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Marketing ·
- Discrimination ·
- Harcèlement moral ·
- Demande ·
- Épuisement professionnel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médias ·
- Signalisation ·
- Plan ·
- Conclusion ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Électronique ·
- Intimé ·
- Rupture conventionnelle ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Accord ·
- Avocat ·
- Conseiller ·
- Électronique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.