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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 13 mai 2026, n° 25/03961 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/03961 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 11 février 2025, N° 19/03785 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 13 Mai 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/03961 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QLVH joint au dossier N° RG 25/03404
Entreprise METROPOLE DE [Localité 1]
Représentant : Me Aymeric COTTIN de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [Etablissement 1]
APPELANTE
SELARL [X] [Q] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société S.M. A.I. DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
S.A.S. GERIMMO
Représentant : Me Guillaume DESMURE de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de LYON
Syndic. de copro. [Adresse 1]
Représentant : Me Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON
Syndic. de copro. [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
Représentant : Me Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. JACQUET ARCHITECTES
Représentant : Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/03961 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QLVH et N° RG 25/03404 ;
Attendu qu’ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon le 11 Février 2025 sous le N° RG 19/03785 ;
Qu’il s’agit d’appels croisés et qu’il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03961 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QLVH et N° RG 25/03404 sous seul le numéro N° RG 25/03404 ;
Enjoignons aux parties de conclure post-jonction afin de recadrer leurs prétentions et moyens ;
Rappelons que l’affaire sera appelée à l’audience de mise en état du 14 septembre 2026 à 9h30 sous le seul N° RG 25/03404.
Fait à [Localité 1], le 13 Mai 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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