N° RG 26/03695 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4P2

Nom du ressortissant :

[S] [D]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[S] [D]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 13 MAI 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 13 MAI 2026 à 15H45,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [R] [S] [D]

né le 06 Janvier 1976 à [Localité 1] (ESPAGNE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3]

ayant pour conseil Me [Y] [M] [Q], avocta au barreau de Lyon, commis d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 12 mai 2026 à 18 heures 36 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 42 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention recevable, la procédure régulière mais dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [R] [S] [D], accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à l’existence d’une menace pour l’ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié. Il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives à garantir la mise à exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet dans la mesure où il a déclaré refuser de repartir en Espagne et qu’il communique l’adresse d’un foyer qui ne peut être considéré comme une résidence stable

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [R] [S] [D] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Disons en conséquence que [R] [S] [D] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 14 mai 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Insaf NASRAOUI Albane GUILLARD