Désistement 21 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, ch. soc., 21 janv. 2025, n° 24/01211 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 24/01211 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Besançon, 13 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE N°
INCIDENT
BUL/SMG
COUR D’APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 21 JANVIER 2025
CHAMBRE SOCIALE
audience non publique
du 16 JANVIER 2025
N° de rôle : N° RG 24/01211 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZVF
s/ appel d’une décision
du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BESANCON
en date du 13 juin 2024
code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
S.A.R.L. MILLAUTO
c/
[P] [R]
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.R.L. MILLAUTO, sise [Adresse 1]
représenté par Me Mélina BEYSANG, avocat au barreau de STRASBOURG
ET :
INTIME
Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire les affaires de la Chambre sociale à la Cour d’appel de BESANÇON, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire général R.G. N° 24/01211 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZVF,
Vu la déclaration d’appel formée le 5 août 2024 par l’association la SARL MILLAUTO à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Besançon le 13 juin 2024 dans l’instance l’opposant à M. [P] [R],
Vu la constitution d’avocat par M. [P] [R] du 11 septembre 2024,
Vu l’avis du conseiller de la mise en état le 14 novembre 2024 invitant les conseils des parties à présenter leurs éventuelles observations sur le moyen relevé d’office tiré de la caducité de la déclaration d’appel, au regard des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’appel du 14 janvier 2025,
Vu la convocation des parties à l’audience d’incident du 21 janvier 2025, à laquelle elles n’ont pas comparu,
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence d’appel incident ou de demande incidente de la partie intimée, il convient de constater que le présent désistement d’appel est parfait, ainsi que l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Le désistement d’appel emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l’article 405 du même code.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER , Conseiller chargé de la mise en état de la chambre sociale, assistée de Mme MERSON-GREDLER, Greffier,
Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement par la SARL MILLAUTO de son appel interjeté à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Besançon le 13 juin 2024 dans l’instance l’opposant à M. [P] [R].
CONSTATONS le dessaissement de la cour et l’extinction de l’instance.
CONDAMNONS la SARL MILLAUTO aux frais de l’instance éteinte.
Ainsi rendue et signée le VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ par Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE, LE CONSEILLER,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Prolongation ·
- Diligences
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Ouvrage ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Garantie ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Communication des pièces ·
- Livraison ·
- Astreinte ·
- Attestation
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Libération
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise agricole ·
- Exploitation ·
- Assujettissement ·
- Cheval ·
- Montant ·
- Contribution ·
- Statut
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Imagerie médicale ·
- Mission ·
- Secret médical ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Document ·
- Partie ·
- Tiers ·
- Désistement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Contrat de prêt ·
- Crédit affecté ·
- Dommages et intérêts ·
- Véhicule ·
- Banque ·
- Demande ·
- Déchéance ·
- Conclusion ·
- Expertise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Résiliation du bail ·
- Ordonnance ·
- Demande
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Ordonnance ·
- Facture ·
- Ordre des avocats ·
- Montant ·
- Règlement ·
- Diligences ·
- Postulation ·
- Chèque
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Bruit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale ·
- Affection ·
- Colloque ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Diligences ·
- Liberté ·
- Empêchement ·
- Voyage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Cadastre ·
- Remploi ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Procuration ·
- Divorce ·
- Bien immobilier ·
- Liquidation ·
- Indivision ·
- Immobilier
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Ut singuli ·
- Révocation ·
- Omission de statuer ·
- Action ·
- Code de commerce ·
- Titre ·
- Dispositif ·
- Siège ·
- Réparation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.