Désistement 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 10 févr. 2026, n° 22/07689 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/07689 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 5 octobre 2022, N° 18/4359 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société [ 6 ] c/ CPAM DE LA [ Localité 5 ] |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 22/07689 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OTX3
Société [6]
C/
CPAM DE LA [Localité 5]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 7]
du 05 Octobre 2022
RG : 18/4359
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 10 Février 2026
APPELANTE :
Société [6]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CPAM DE LA [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Mme [G] [X] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général
*
* *
Attendu que le 07 NOVEMBRE 2022, la Société [6] a interjeté appel d’un jugement rendu le 05 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l’instance l’opposant à la CPAM DE LA [Localité 5] ;
Qu’en l’espèce, la Société [6] par courrier de son Conseil, la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON en date du 20 janvier 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 07 NOVEMBRE 2022 à l’encontre de la décision rendue le 05 Octobre 2022, par le Pole social du TJ de LYON ;
Attendu que la CPAM DE LA [Localité 5] accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la Société [6] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la Société [6].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 22/07689 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OTX3 2/2
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