Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, retentions, 25 mars 2026, n° 26/02241 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/02241 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 26/02241 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2DE
Nom du ressortissant :
,
[S]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
,
[S]
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 25 MARS 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 25 MARS 2026 à 16H45,
Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,
Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,
Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier,
Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M., [F], [S]
né le 09 Octobre 1986 à, [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de, [Localité 2]
ayant pour conseil Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, commis d’office
Vu la déclaration d’appel reçue le 24 mars 2026 à 16 heures 23 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 24 mars 2026 à 13 heures 54 qui a rejeté la requête en troisième prolongation de la rétention administrative de, [F], [S], accompagnée d’une demande d’effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l’absence d’observations en réponse des parties,
SUR CE
L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à l’existence d’une menace pour l’ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié. Il est déclaré recevable.
Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives et que sa présence sur le territoire représente une menace pour l’ordre public.
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de, [F], [S] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de, [Localité 3],
Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de, [Localité 3],
Disons en conséquence que, [F], [S] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :
le 26 mars 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Insaf NASRAOUI Albane GUILLARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Enrichissement injustifié ·
- Intention libérale ·
- Dépense alimentaire ·
- Vie commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Demande ·
- Resistance abusive ·
- Jugement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Picardie ·
- Brie ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fiche ·
- Chèque ·
- Prêt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Manutention ·
- Port ·
- Amiante ·
- Allocation ·
- Navire ·
- Chambres de commerce ·
- Travailleur ·
- Personnel ·
- Liste ·
- Intimé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Conclusion ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Absence de délivrance
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services ·
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Irrecevabilité ·
- Audit ·
- Activité économique ·
- Affichage ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Jugement
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Location financière ·
- Contrat de location ·
- Licence ·
- Résiliation du contrat ·
- Matériel ·
- Bailleur ·
- Ordinateur ·
- Indemnité de résiliation ·
- Conditions générales ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Responsabilité ·
- Préjudice moral ·
- Décès ·
- Équité ·
- Titre ·
- État antérieur ·
- Dommage ·
- In solidum ·
- Expertise
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Logiciel ·
- Salarié ·
- Informatique ·
- Faute lourde ·
- Entreprise
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Solde ·
- Stockage ·
- Marches ·
- Réserve ·
- Expertise judiciaire ·
- Pénalité de retard ·
- Demande d'expertise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Retrait ·
- Référé ·
- Rôle ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Demande ·
- Cour d'appel ·
- Avocat ·
- Procédure
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Clôture ·
- Copie ·
- Intimé ·
- Plaidoirie ·
- Audience
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Appel ·
- Contrôle ·
- Administration pénitentiaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut ·
- Pièces ·
- Prolongation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.