Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 19 février 2026, n° 25/06342

TGI Lyon 2 juillet 2025

CA Lyon 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que Monsieur [P] [O] avait bien succombé en première instance et disposait donc d'un intérêt à agir contre la banque, rendant sa demande irrecevable non fondée.
Rejeté
Demande de frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de la décision de débouter la banque de sa fin de non-recevoir, ce qui ne justifie pas une condamnation à des frais supplémentaires.
Accepté
Confusion des procédures
La cour a constaté que Monsieur [P] [O] avait effectivement un intérêt à agir et a donc débouté la banque de ses demandes.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé équitable de condamner la banque à verser une somme à Monsieur [P] [O] pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 1re ch. civ. b, 19 févr. 2026, n° 25/06342
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/06342
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 2 juillet 2025, N° 22/00522
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélia MORACCHINIJean-Laurent REBOTIERGeoffrey BARTHELEMYMaryam HAJJI
Cabinet(s) :	AGISSELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

N° RG 25/06342 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPVT

tribunal judiciaire de LYON

Au fond

22/00522

du 02 juillet 2025

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 19 Février 2026

APPELANT :

M. [P] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

ayant pour avocat plaidant M^e Geoffrey BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, que : 84

INTIMEES :

Mme [T] [O]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (Algérie)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Mme [U] [O]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Mme [J] [O]

née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Mme [C] [O]

née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 2] (Algérie)

[Adresse 5]

[Localité 8]

Mme [M] [O]

née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 9] (Sénégal)

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentés par M^e Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1102

ayant pour avocat plaidant M^e Maryam HAJJI, avocat au barreau de VAL D’OISE

La CAISSE DE [1] DE [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 11]

Représentée par M^e Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538

La société [2]

[Adresse 8]

[Localité 12]

Représentée par M^e Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106

ayant pour avocat plaidant M^e Aurélia MORACCHINI, avocat au barreau de PARIS

*******

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 5 Février 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 19 Février 2026 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 2 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Lyon a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, dans le litige de la succession de [X] [O] opposant [P] [O] qui s’est prévalu d’un recel successoral et de contrats d’assurance vie aux primes exagérées, à ses cinq soeurs, à la société [3], titulaire de contrats d’assurances-vie et au [1], titulaire du compte bancaire du défunt, a principalement :

— condamné in solidum Mmes [O] à payer à [P] [O] la somme de 2.000 euros à titre de préjudice moral et aux dépens de l’instance, ne comprenant pas les frais d’expertise,

— condamné M. [O] à payer au [1] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[P] [O] a formé appel de cette décision par déclaration d’appel du 28 juillet 2025.

Par dernières conclusions d’incident du 3 février 2026, le [1] demande au conseiller de la mise en état de :

— déclarer irrecevable l’appel interjeté par [P] [O] à son encontre,

— condamner [P] [O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’incident.

La banque fait valoir que l’absence d’intérêt à agir est un obstacle à la recevabilité de l’appel, que l’intérêt à agir a pour mesure la succombance de l’appelant en première instance et que [P] [O] n’a jamais formulé de demande à son encontre et confond les procédures.

Par dernières conclusions d’incident du 4 février 2026, [P] [O] demande au conseiller de la mise en état de :

— débouter le [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

— déclarer recevable son appel à l’encontre du [1],

— condamner le [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient qu’il a bien présenté une demande contre le [1] en première instance mais il a involontairement confondu les jeux d’écriture, que ses troisièmes conclusions maintiennent cette demande ; que le [1] y a répondu.

Les consorts [T] [O], [U] [O], [J] [O], [C] [O] et [M] [O] ainsi que la société [2] n’ont pas conclu sur incident.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’intérêt à agir

Aux termes de l’article 546 du code de procédure civile, 'le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé'.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Il découle de ces dispositions que l’intérêt à agir contre une partie en appel a pour mesure la succombance de l’appelant en première instance à son encontre.

De manière liminaire, il est rappelé que le conseiller de la mise en état n’est pas le juge d’appel du jugement de sorte qu’il est vain pour [P] [O] de critiquer la décision rendue dans le cadre du présent incident.

Il résulte des termes du jugement que M. [O] a présenté dans la procédure en cause et de manière non équivoque une demande en paiement à hauteur de 55.000 euros en principal à l’encontre du [1], in solidum avec les héritières, la Banque produisant elle-même les dernières conclusions réclamant cette somme et qu’il n’a pas été fait droit à cette prétention même si le dispositif du jugement est incomplet et imprécis.

Par ailleurs, M. [O] a été condamné à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la Banque.

Il est dès lors évident que M. [O] a bien succombé à l’encontre du [1] et dispose d’un intérêt à agir à son encontre.

La Banque est en conséquence déboutée de sa fin de non recevoir.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens d’appel sont à la charge du [1] qui succombe sur sa fin de non recevoir et l’équité commande de le condamner à verser à [P] [O] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance susceptible de déféré dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision,

Déboutons la société [1] de sa fin de non recevoir,

La condamnons aux dépens de l’incident et à payer à [P] [O] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,